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Codification de l’inéligibilité aux APL des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’ISF

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Codification de l’inéligibilité aux APL des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’ISF

L’article 143 de la loi de finances pour 2016 a prévu que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’ISF en application de l’article 885 A du CGI, ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale et allocation de logement familiale).

Cette disposition a été adoptée sur amendement présenté par la commission des affaires économiques.

Cette mesure, d’effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, visait à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes et en particulier des étudiants dans des familles très aisées peuvent être attributaires des APL.

Mais elle n’a été codifiée, ni dans le code de la construction et de l’habitation, ni dans le code de la sécurité sociale.

Dans un objectif de clarification, des députés ont déposé un amendement visant justement à « codifier cette condition d’éligibilité pour les trois types d’aides personnelles au logement, en précisant l’application de cette condition à chacun des membres du ménage. »

Par ailleurs cet amendement, précise l’application aux personnes « assujetties » à l’ISF, en cohérence avec la référence à l’article 885 A du CGI, relatif non pas au paiement mais au champ de cet impôt.

Enfin, en cohérence avec le projet de loi de finances 2018, le terme « impôt de solidarité sur la fortune (ISF) », est supprimé et remplacé par « impôt sur la fortune immobilière (IFI) ».

Cette mesure a été intégrée au PLF 2018 à l’article 52 ter nouveau

« I. – L’article L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’aide personnalisée au logement. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement familiale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. » ; 2° L’article L. 831-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement sociale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

III. – L’article 143 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé. »

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Article de la rédaction du 8 novembre 2017

Publié le jeudi 9 novembre 2017

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