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Clarification du régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles

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Clarification du régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles

L’administration fiscale publie une instruction clarifiant le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles


L’article 19 de la LFR pour 2010 a soumis les donations-partages réincorporant un bien dans cette donation au régime fiscal applicable aux donations-partages, y compris lorsque le bien est réattribué à un descendant du premier donataire.

Cette réincorporation transgénérationnelle permet de transmettre le bien antérieurement donné à un enfant, à ses propres descendants avec un régime fiscal attractif (Art. 776 al2 et 3 du CGI).

Par exception à ce principe général, l’article précité prévoit que, lorsqu’une donation-partage transgénérationnelle incorpore des donations antérieures et réattribue un bien à un descendant du donataire, le bien ainsi réattribué doit être soumis aux droits de mutation à titre gratuit si la donation initiale est intervenue moins de six ans avant la donation partage (Dispositif anti-abus).

Les droits acquittés lors de la première donation sont alors imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.

Ce nouvel assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit vaut pour les donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

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Instructions fiscale du 20 février 2012

BOI 7 G-1-12


Publié le jeudi 1er mars 2012

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