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Circulaire du 21 juin 2013 relative à la régularisation des avoirs fiscaux détenus à l’étranger

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Circulaire du 21 juin 2013 relative à la régularisation des avoirs fiscaux détenus à l’étranger

Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger

Alors que le Gouvernement intensifie la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, il m’apparaît important de vous préciser les conditions dans lesquelles j’entends que soient traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.

Leur traitement doit naturellement être organisé dans le strict respect du droit en vigueur.

Les modalités de traitement retenues sont rendues publiques, par la mise en ligne de la présente instruction, afin d’assurer la parfaite transparence de l’action du Gouvernement en la matière. Il convient également d’assurer un suivi précis des déclarations enregistrées dont vous me ferez rapport régulièrement. Un rapport annuel sera transmis au Parlement.

Sont concernés par ce dispositif les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger, qui se font connaître auprès de l’administration fiscale et qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée en acquittant l’ensemble des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes.

Seules les déclarations et rectifications spontanées effectuées par des contribuables personnes physiques auprès de l’administration fiscale sont concernées. Ainsi, sont exclus de ce dispositif les contribuables dont la démarche ne serait pas véritablement spontanée, c’est-à-dire ceux qui font l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle, de contrôles relatifs aux droits d’enregistrement, ou d’une procédure engagée par l’administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger. Il en ira de même lorsque les avoirs ont pour origine une activité occulte, sanctionnée par l’application de la majoration de 80 %.

1. Les modalités pratiques de dépôt des dossiers

Les contribuables procéderont au dépôt de déclarations couvrant toute la période non prescrite. Outre ces déclarations, vous vous assurerez que le dossier du contribuable comprend :

  • un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d’éléments de nature à l’établir ;
  • les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l’étranger et des revenus de ces avoirs sur la période régularisée ;
  • lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l’établissement financier étranger précisant l’absence d’alimentation du compte par le contribuable ou tout autre justificatif permettant de constater que le compte n’a pas été alimenté par le contribuable postérieurement à la succession ou à la donation ;
  • une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l’étranger qu’il possède ou dont il est l’ayant droit ou le bénéficiaire économique.

Les dossiers, déposés selon les conditions usuelles auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable ou de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), seront traités par cette dernière qui assurera un contrôle centralisé et homogène des demandes.

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Article de la rédaction du 29 décembre 2014

Publié le lundi 29 décembre 2014

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