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Chirurgiens, dermatologues, dentistes...... vous n’échapperez pas à la TVA !

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Chirurgiens, dermatologues, dentistes...... vous n’échapperez pas à la TVA !

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Les interventions à visée purement esthétique effectuées par des professionnels de la santé ont longtemps bénéficié d’une exonération de TVA de fait. Cette exonération a été récemment remise en cause. Une contestation du principe même de la taxation semble vouée à l’échec. Pour Romain Pichot et Julien Steinberg, avocats fiscalistes du cabinet Courtois Lebel, mieux vaut mettre à profit le temps qui reste pour définir avec l’administration les meilleures modalités d’application de cette taxe et se préparer à ces nouvelles obligations.


Une contestation du principe même de la taxation semble vouée à l’échec

La taxation résulte en pratique d’un « rescrit » publié le 10 avril 2012 (res n° 2012/25, TCA).

Il s’agit d’une interprétation officielle prise par l’administration fiscale en réponse à une question posée par un médecin sur les conditions d’éligibilité des actes de médecine esthétique à l’exonération de TVA prévue par le Code général des impôts (article 261-4-1°). Cet article exonère de TVA « les prestations de soins à la personne dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ». La profession interprétait jusque-là la notion de « soins » de la manière la plus large, faisant ainsi bénéficier de l’exonération la majeure partie des actes effectués par les professionnels de la santé.

En réalité, un doute était déjà né d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en 2003 (CJUE 20/11/2003, aff. C-212/01 et C-307/01) qui précisait que l’exonération de TVA devait être réservée aux prestations à finalité thérapeutique, « c’est-à-dire celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé... ». Suite à cette décision, l’Allemagne avait modifié sa position et imposé à ses praticiens de soumettre à la TVA les actes dont la finalité thérapeutique n’était pas établie. Le Royaume-Uni serait sur la même voie et la Commission européenne, saisie d’une pétition déposée par un citoyen allemand, vient de confirmer cette analyse.

Dans ce contexte, la pratique française d’exonération ne pouvait raisonnablement perdurer.


Mieux vaut s’atteler à définir avec l’administration fiscale les meilleures modalités d’application de la TVA...

Face à l’inquiétude provoquée par la publication de ce rescrit dans des professions jusque-là étrangères à la TVA, son application a été suspendue, le temps pour l’administration fiscale de définir les meilleures modalités d’application de la TVA avec les organisations représentatives des professions concernées.

On peut espérer que cette phase de concertation confirmera l’approche initiale de l’administration concernant le champ de la taxation. Le rescrit proposait en effet de reprendre la définition donnée par la Cour de justice de l’Union européenne mais ajoutait, fort opportunément à notre avis, qu’à titre de règle pratique, l’ensemble des actes faisant l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par la sécurité sociale continuerait à bénéficier de l’exonération de TVA.

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Chronique du cabinet Courtois Lebel

Publié le vendredi 13 juillet 2012

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