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Chasse aux niches fiscales : les premières pistes

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Le 5 mai dernier, le premier ministre a annoncé : « On va faire en deux ans, cinq milliards d’économie sur les niches fiscales. C’est un objectif impératif... »

Même si il conviendra d’attendre le projet de loi de Finances (PLF) pour 2011, qui devrait être présenté au Parlement fin septembre, afin de connaitre officiellement les arbitrages du gouvernement en la matière, on peut dores et déjà considérer que la chasse aux niches fiscales est officiellement ouverte.

En effet, pas une semaine sans que la presse ne se fasse l’écho de rumeurs sur d’éventuelles disparitions de niches :

- la disparition de la TVA à taux réduit dans la restauration ;

- la suppression de deux niches fiscales lors des discussions sur le projet de loi Grenelle 2...


A l’occasion de la publication du rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances par la Commission des finances de l’assemblée nationale, M. Gilles Carrez son rapporteur évoque de nouvelles pistes dans cette traque aux niches fiscales.


Première piste

Elle concerne le régime du plafonnement des niches fiscales codifié sous l’article 200-0 A du CGI. Cet article institué par la loi de finances pour 2009 prévoit un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt.

L’avantage global obtenu par le foyer fiscal est depuis l’imposition des revenus de 2010 limité à la somme des deux montants suivants : 20. 000 € et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR (Les précédentes limites étaient fixées à 25.000 € et 10%).

S’agissant de l’évolution de ce dispositif M. Gilles Carrez indique « il pourrait être envisagé d’élargir le champ d’application du plafonnement global à d’autres niches, comme la réduction d’impôt pour les dons prévue à l’article 200 du CGI, dont le coût est de 960 millions d’euros »

Même si une baisse de la part forfaitaire servant au calcul du plafonnement global, « a pour effet d’augmenter le nombre de contribuables ne pouvant plus optimiser excessivement leur imposition du fait de l’utilisation des niches inclues dans le périmètre du plafonnement, », cette mesure ne semble pas avoir retenu l’intérêt du rapporteur.


Seconde piste

Elle concerne le crédit d’impôt intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale codifié à l’article 200 quaterdecies du CGI. Ce dispositif bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.

Seuls les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier ouvrent droit au crédit d’impôt. Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3.750 € pour un célibataire, et à 7.500 € pour un couple. Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité.

Ce dispositif qui a été commenté dans une instruction du 10 avril 2008, a fait l’objet de précisions en 2009 et en 2010.

Enfin soulignons que l’article 84 de la LF pour 2010 a introduit à compter du 1er janvier 2010 une dégradation du taux de l’avantage pour les logements neufs (acquisitions et constructions) ne respectant pas la norme BBC. Pour ces logements, les taux de 40 % et 20 % sont ramenés respectivement à :

- 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Dans le cadre de ce rapport, M. Gilles Carrez souligne que non seulement « le crédit d’impôt ne favorise pas l’accession en tant que telle », mais qu’il est aussi « d’application large et coûteux  » Il en conclue que «  le maintien du crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt en la forme actuelle n’est pas satisfaisant. »

La seconde piste serait de transformer le crédit d’impôt en un outil d’accession à la propriété voire de le fusionner avec le prêt à taux zéro.


Troisième piste :

Elle consiste à remettre en cause le quasi régime de défiscalisation dont bénéficient les biocarburants.

Comme le souligne le rapporteur « les biocarburants bénéficient en France d’un taux réduit de TIPP ».

Or aujourd’hui, « les biocarburants sont contestés, tant en raison de leur bilan environnemental global – bien moins favorable dès lors qu’est pris en compte le changement d’affectation des sols – que du coût exponentiel de leur défiscalisation pour les finances publiques »

Si la défiscalisation était nécessaire pour soutenir le développement de filières compétitives de production de biocarburants dans notre pays à la fin des années quatre-vingt-dix, les facteurs qui ont justifié son instauration sont aujourd’hui remis en cause.

C’est pour cette raison que M. Gilles Carrez propose de mettre un terme à ce régime de défiscalisation.

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Rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances déposé le 30 juin 2010

Publié le mardi 6 juillet 2010

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