Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Charges augmentatives du prix de cession

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question :

La refacturation par le vendeur, à l’acquéreur d’un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l’entrée en jouissance constitue-t-elle une charge augmentative de prix susceptible d’être prise en compte pour le calcul de la base d’imposition à la TVA ou pour l’assiette des droits de mutation ?

Réponse :

En vertu de l’article 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.

L’article 1400 du même code prévoit que toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel c’est-à-dire du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition selon le principe d’annualité de l’impôt.

1 - S’agissant des DMTO, la documentation administrative DB 7 C 1223 n° 6 précise que la taxe foncière qui incombe au vendeur correspond à la durée pendant laquelle il détient lui-même la jouissance de l’immeuble.

Dès lors, en cas de mutation à titre onéreux d’immeuble, l’engagement pris par l’acheteur d’acquitter la taxe foncière pour une période postérieure à l’entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative du prix.

2 - Toutefois, cette solution ne peut être transposée en matière de TVA.

En effet, conformément à l’article 267 du CGI, qui transpose en droit interne les dispositions de l’article 78 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA.

En application de ce principe, tel qu’il a été décliné par la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans un arrêt du 1er juin 2006 (affaire C-98/05 De Danske Bilimportorer), seuls peuvent être exclus de la base d’imposition à la TVA, les impôts qui seraient acquittés par le vendeur au nom et pour le compte de l’acquéreur et présenteraient alors le caractère de remboursement de frais au sens de l’article 79 de la directive déjà citée, transposé au 2° du II de l’article 267 du CGI.

Or, s’il résulte effectivement des dispositions régissant cet impôt que la taxe foncière est une « charge des fruits » en tant qu’elle pèse sur le propriétaire ou, à défaut, sur les titulaires des droits réels visés au II de l’article 1400 du CGI, il n’en demeure pas moins que, du fait du principe d’annualité, le redevable légal de l’impôt est déterminé d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition conformément à l’article 1415 du CGI.

Par conséquent, la taxe foncière qui est mise à la charge de l’acquéreur pour la période postérieure à l’acquisition ne peut pas être considérée, au regard des règles applicables en matière de TVA, comme constitutive d’un remboursement de frais et ne peut dès lors être exclue de la base d’imposition de l’opération de cession.

La taxe foncière refacturée par le bailleur vendeur qui constitue une charge augmentative de prix au sens du b) du 2 de l’article 266 du CGI, doit ainsi être comprise dans la base d’imposition à la TVA.

newsletter de Fiscalonline

Rescrit fiscal du 20 janvier 2009

N°2009/01


Publié le dimanche 25 janvier 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Droits de mutation | Immeuble | Transmission


 



Les articles les plus lus !
Assujettissement à la taxe d’habitation des personnes accueillies en EHPAD
Pas d’abaissement du taux réduit de TVA sur les droits d’entrée appliquées aux musées privés
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018