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Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017

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Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017

Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, et Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, ont hier rendu publiques 48 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. La mesure 32 propose ainsi de « Faciliter le changement de régime matrimonial ».

Précisons que l’article 1397 du Code Civil dispose : « Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire [...] »

Autrement dit, aujourd’hui, des époux mariés sous un régime de communauté doivent attendre un délai de deux ans afin de pouvoir changer de régime matrimonial

« Ce délai est souvent ressenti comme une complexité lors de la création ou la reprise d’une entreprise » souligne le Conseil de la simplification pour les entreprises.

Pour cette raison il est prévu qu’au cours du premier semestre 2017 le délai sera supprimé et les époux pourront modifier leur régime matrimonial aisément avant tout nouveau projet entrepreneurial.

Cette mesure n’est pas une surprise, le Gouvernement sensibilisé à cette situation avait ale 27 dernier dans le cadre du réponse ministérielle (RM Philippe Armand Martin, JOAN du 27 septembre 2016, question n°91647) soulignait qu’il « réfléchissait actuellement à de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises ».

« Dans ce cadre, la question de l’obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d’entreprise est expertisée, notamment en ce qui concerne la pertinence du délai de deux ans pour changer de régime matrimonial actuellement imposé par les dispositions de l’article 1397 du code civil. »

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Article de la rédaction du 25 octobre 2016

Publié le mardi 25 octobre 2016

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