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Changement de dénomination de la notification de redressement et de la procédure de redressement contradictoire

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Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures Fiscales (LPF) pour :

- abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes ;
- élargir les possibilités et assouplir les modalités d’option pour des régimes fiscaux spécifiques ;
- simplifier les démarches des usagers en allégeant ou supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts et simplifier les modalités de recouvrement de l’impôt par l’administration fiscale ;
- clarifier la formulation d’actes administratifs résultant de dispositions de forme législative et relative à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt.

Sur le fondement de cette disposition le gouvernement a pris une ordonnance qui modifie les intitulés de la notification de redressement et de la procédure de redressement contradictoire, qui deviennent respectivement la « proposition de rectification » et la « procédure de rectification contradictoire ». (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004). L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces dispositions.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 18 mai 2004

BOI 13 L-3-04, n°81


Publié le lundi 24 mai 2004

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