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Champ et modalités d’application de la taxe sur les terrains devenus constructibles

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L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

L’article 66 de la loi de finances pour 2007 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour l’élaboration de ces documents locaux d’urbanisme, d’instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l’accord des communes qu’ils regroupent.

Codifiée à l’article 1529 du CGI, cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, est déterminée forfaitairement.

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

Elle s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l’article 150 U du CGI, et pour les contribuables domiciliés hors de France, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.

Elle ne s’applique pas :

- aux cessions de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° de l’article 150 U du CGI ;

- aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans ;

- aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d’acquisition.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 28 novembre 2007

BOI 8 M-3-07, n°122


Publié le dimanche 17 février 2008

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