Une société qui exerce à titre principal une activité de formation professionnelle et de conseil en organisation industrielle a été exclue du dispositif du crédit d’impôt recherche au motif que son activité ne présentait pas un caractère industriel et commercial.

Cette exclusion doit être condamnée.

Les dispositions relatives au bénéfice du crédit d’impôt recherche n’excluent pas de leur champ d’application les sociétés commerciales du seul fait que leur activité n’aurait pas un caractère industriel et commercial.

Les activités de recherche au titre desquelles la société requérante a entendu bénéficier du crédit d’impôt ont consisté en la mise au point de méthodes informatiques nouvelles utilisables pour la création de logiciels évolutifs et adaptés aux besoins des entreprises, ne nécessitant pas la mise en oeuvre de langage informatique.

Cette création, qui a d’ailleurs été primée en tant que technologie innovante par le ministère de la recherche, ne se borne pas à utiliser des techniques existantes mais présente un caractère de nouveauté de nature à constituer le résultat d’une recherche appliquée.