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Champ d’application des dispositions relatives aux prestations discontinues

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Aux termes de l’article 38-2 bis du code général des impôts relatif aux modalités de détermination du bénéfice net imposable, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de services.

Toutefois, ces produits doivent être pris en compte pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’exécution.

Pour déterminer si l’activité d’une entreprise relève du champ d’application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient de rechercher si les conditions d’activité de cette entreprise permettent d’identifier des phases distinctes correspondant à des prestations individualisables et effectivement exécutées. Si le fait que les prestations de cette entreprise ont fait l’objet d’une facturation spécifique et de paiements distincts peut être considéré comme un indice de l’existence de prestations discontinues à échéances successives, cette circonstance ne saurait être considérée comme une condition nécessaire de leur existence.

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Arrêt CE du 10 janvier 2005

n°253490


Publié le lundi 21 février 2005

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