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Champ d’application, conditions de mise en oeuvre et déroulement des procédures amiables en matière de fiscalité internationale

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La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d’application des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique -situation où un même contribuable est imposé dans les deux Etats à raison d’un même revenu - et les cas de double imposition économique, situation dans laquelle l’imposition du revenu d’un contribuable dans un Etat fait double emploi avec l’imposition du revenu d’un contribuable lié au premier dans un autre Etat (notamment en cas de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d’un même groupe).

L’administration vient de préciser le champ d’application, les conditions de mise en oeuvre et le déroulement de la procédure amiable.

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Instruction fiscale du 23 février 2006

BOI 14 F-1-06, n°34


Publié le lundi 13 mars 2006
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