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Cessions d’immeubles destinés au logement social et plus-values immobilières

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L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération des plus-values constatées par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit de bailleurs sociaux.

L’article 150 U-II-8° du CGI, prévoit quant à lui une exonération des plus-values constatées par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit d’une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur social.

Ces exonérations sont temporaires. Initialement fixé au 31 décembre 2007, le délai est depuis prorogé par période de deux ans.


Dernièrement, l’article 38-II de la LFR pour 2009 a prorogé pour deux ans encore, soit jusqu’au 31 décembre 2011, le régime temporaire des exonérations des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux visés aux articles 150 U-II-7° et 8° du CGI.

Par ailleurs, l’article 105 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, dite "Loi Boutin" a modifié l’article 150 U-II-8° en portant d’un à trois ans le délai de revente du bien immobilier à un organisme chargé du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier.


L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements dans une nouvelle instruction.


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Instruction fiscal du 10 septembre 2010

BOI 8 M-2-10, n°82


Publié le vendredi 10 septembre 2010

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