Le gouvernement vient de rappeler les conditions attachées à l’exonération de taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement au titre des cessions par acte notarié d’immeubles forestiers d’une valeur inférieure à 7 500 €.
Comme le rappelle Mme Cécile Untermaier l’article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d’échange amiable, pour les immeubles forestiers d’une valeur inférieure à 7 500 €.
En effet, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a introduit cet article pour faire bénéficier de l’exonération des frais d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d’aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les conseils départmentaux.
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