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Cession de titres de sociétés étrangères à prépondérance immobilière : le droit de vente est applicable

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L’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2009 a introduit un nouvel article 718 bis du CGI qui permet à l’administration de percevoir le droit d’enregistrement de 5% en cas de cession de parts d’une société étrangère présentant le caractère d’une société à prépondérance immobilière.

L’adoption de ce texte, qui va dans le droit fil de la doctrine administrative, a définitivement mis fin aux discussions suscitées par plusieurs juridictions qui estiment que l’article 718 précité ne permet pas de taxer ces opérations en France car il exige que l’acte de cession soit passé en France (Voir notre article rédigé en la matière le 6 janvier dernier)

Un mécanisme de crédit d’impôt est prévu pour le cas où l’Etat d’immatriculation de la société étrangère dont les titres son cédés percevrait également des droits d’enregistrement.


L’administration vient d’apporter des précisions concernant l’application du droit de vente aux actes passés et conventions conclues depuis le 1er janvier 2010.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 31 mai 2010

BOI 7 D-2-10, n°58


Publié le lundi 31 mai 2010

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