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Cession de titres d’une filiale intégrée par la société tête de groupe : quid des acomptes d’impôt sur les sociétés ?

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Réponse d’expert n°3 (Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Dans un groupe intégré, la société mère cède les titres de sa filiale. Est-elle tenue au paiement des acomptes d’IS de cette filiale, l’année de la cession ?



- La réponse des experts SVP : Oui

Pendant la période intégrée, la société mère acquitte les acomptes d’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des sociétés du groupe par référence au résultat fiscal d’ensemble, sauf pendant le premier exercice intégré.

Dans notre hypothèse, la cession des titres de la filiale par la mère entraine une sortie de groupe de la filiale.

Lors de l’exercice où intervient cette sortie, la société tête de groupe reste tenue de verser les acomptes d’impôt sur les sociétés pour le compte de la société sortante (Code général des impôts – article 223N).

Ces acomptes, sont calculés à partir du résultat fiscal du dernier exercice clos à la date de sortie de la société, déterminé comme si elle était imposée séparément.

Ils sont versés au service des impôts du lieu d’imposition de la société sortante,

Ces acomptes acquittés par la société mère pour le compte de sa filiale sortante sont ensuite utilisés par cette dernière lors de la liquidation de son impôt sur les sociétés de l’exercice de sortie de groupe.

En règle générale la convention d’intégration fiscale prévoit, le remboursement par la société sortante des acomptes versés par la société mère pendant l’exercice de sortie.


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Réponse d’experts (n°3) du 31 janvier 2011

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Publié le lundi 31 janvier 2011

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