Les dirigeants de PME européennes qui, à l’occasion de leur départ à la retraite, cèdent du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013, les titres de leur société peuvent, sur la base de l’article 150-0 D ter du CGI, appliquer un abattement pour durée de détention sur les gains nets réalisés.

Ce régime de faveur est subordonné au respect de certaines conditions prévues à l’article précité. Ainsi, entre autres conditions, la cession doit porter sur la totalité des titres ou droits détenus par le cédant (cession totale) ou, dans certaines conditions, sur une partie seulement de ceux-ci (cession partielle) et, dans l’année suivant ou précédant cette cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite.

Afin de favoriser les cessions échelonnées des titres ou droits de leur société par les dirigeants partant à la retraite, la loi de finances rectificative pour 2008 (Art. 38-II) a :

• porté d’une année à deux années le délai dont dispose le dirigeant cédant pour céder les titres ou droits de sa société, cesser toute fonction dans ladite société et faire valoir ses droits à la retraite ;

• aménagé les conditions de remise en cause de l’abattement pour durée de détention lorsque, dans ce délai de deux ans, le dirigeant n’a pas cédé totalement (ou partiellement) les titres ou droits de sa société, n’a pas cessé ses fonctions dans ladite société ou n’a pas fait valoir ses droits à la retraite.

L’administration vient de commenter les aménagements apportés par la loi de finances.