Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Cession de biens destinés au logement social : Bercy précise les régimes d’exonération de plus-values immobilières

partager cet article

D. Conditions d’application de l’exonération

1. Engagement du cessionnaire de revendre les biens immobiliers acquis à un organisme en charge du logement social

L’exonération des plus-values immobilières réalisées au profit des collectivités territoriales et de certains établissements publics, prévue au 8° du II de l’article 150 U du CGI est subordonnée à l’engagement du cessionnaire de revendre, dans un certain délai, les biens acquis à un organisme en charge du logement social.

L’exonération n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux (RM Spagnou n° 94050, JO AN du 22 février 2011 p. 1797).

a. Cession des biens acquis à un organisme en charge du logement social

L’exonération prévue au 8° du II de l’article 150 U du CGI ne s’applique qu’à la condition que les biens (immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens) acquis par le cessionnaire (collectivités territoriales ou établissement publics) soient cédés à l’un des organismes en charge du logement social mentionnés au 7° du II de l’article 150 U du CGI.

Pour plus de précisions sur les organismes en charge du logement social, il convient de se reporter au I-C

En l’absence de cession des biens acquis, la collectivité territoriale ou l’établissement public est tenu de reverser à l’Etat le montant de l’impôt dû sur la plus-value immobilière.

Cela étant, la circonstance que la collectivité territoriale ou l’établissement public ne cède pas les biens acquis mais conclut un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à priver le cédant du bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l’article 150 U du CGI. Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai d’un an (sur ce point, il convient de se reporter au II-D-2-a , la collectivité territoriale ou l’établissement public n’est pas tenu de reverser à l’Etat le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.

b. Constatation de l’engagement

L’exonération du cédant est subordonnée à l’engagement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de revendre les biens concernés à un organisme en charge du logement social mentionné au 7° du II de l’article 150 U du CGI, dans un certain délai à compter de l’acquisition du bien concerné.

Tel est le cas lorsque l’acte authentique constatant le transfert de propriété mentionne expressément que l’acquisition est réalisée par le cessionnaire en vue de la revente à un organisme en charge du logement social du bien ainsi acquis.

En revanche, à défaut d’un tel engagement à la date du transfert de propriété, l’exonération ne peut en principe s’appliquer. Il est toutefois admis que cet engagement puisse être pris en compte postérieurement à la cession, notamment en cas d’exercice du droit de préemption, sous réserve qu’un acte notarié rectificatif soit établi, dans lequel la collectivité ou l’établissement public prend l’engagement de revendre le bien à un organisme en charge du logement social.

Dans cette dernière situation, il appartient au cédant de demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de l’imposition précédemment acquittée au titre de la plus-value, étant rappelé que le point de départ du délai de revente s’entend de la date d’acquisition portée dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété initial.

2. Délai de revente du cessionnaire

a. Délai de revente d’un an

1° Principe

Le 8° du II de l’article 150 U du CGI prévoit que le délai de revente du bien immobilier au profit d’un organisme en charge du logement social est fixé à un an.

Ce délai d’un an pour céder le bien concerné ou, le cas échéant, conclure un bail emphytéotique portant sur le même bien, s’apprécie de date à date, soit depuis la date d’acquisition du bien par la collectivité territoriale ou l’établissement public jusqu’à la date de cession ou de conclusion du bail emphytéotique avec l’un des organismes en charge du logement social mentionnés au 7° du II de l’article 150 U du CGI.

La date d’acquisition s’entend :

- de la date portée dans l’acte si celui-ci est passé en la forme authentique ;

- dans les autres cas, de la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties.

2° Prorogation, sous conditions, du délai de revente d’un an

Si le non-respect de l’engagement de revente dans le délai d’un an entraîne en principe l’obligation pour l’acquéreur de reverser l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière ainsi exonérée, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une telle situation.

Aussi, à la demande de la collectivité ou de l’établissement public concerné, le délai de revente peut être prolongé de deux années supplémentaires s’il est fait état de difficultés particulières, tenant notamment :

- à la nécessité de procéder à l’acquisition et au regroupement de parcelles adjacentes en vue de la réalisation de l’opération de construction envisagée ;

- ou à l’obtention des autorisations d’occupation des sols (obtention du permis de construire, recours des tiers, obligation de procéder à des recherches archéologiques préventives...).

La demande de prorogation du délai d’un an doit être adressée à la direction départementale des finances publiques territorialement compétente au plus tard un mois avant la fin du délai de revente d’un an fixé par la loi. L’absence de réponse de l’administration dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande en vaut acceptation tacite.

b. Délai de revente porté à trois ans pour les établissements publics fonciers

Le 8° du II de l’article 150 U du CGIprévoit un allongement du délai de revente à un organisme en charge du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier mentionné à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme et à l’articleL. 324-1 du code de l’urbanisme.

Dans cette situation, le délai de revente est porté à trois ans, toutes autres conditions d’appréciation de ce délai restant par ailleurs inchangées.

Pour plus de précisions sur les établissements publics fonciers bénéficiaires du délai de revente de trois ans, il convient de se reporter au II-C .

3. Sanctions du non-respect du délai de revente à un organisme en charge du logement social

En cas de non-respect de la condition tenant au délai de revente d’un an, éventuellement prorogé, ou, le cas échéant, de trois ans, du bien immobilier concerné à un organisme en charge du logement social, la collectivité territoriale ou l’établissement public est tenu de reverser à l’Etat le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière initialement exonérée.

Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt à la faveur d’une nouvelle mise à jour sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20140411

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 avril 2014

Publié le vendredi 11 avril 2014
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des particuliers | Logement social | Plus-value immobilière


 



Les articles les plus lus !
Précisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs
Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique
Mise en oeuvre d’une imposition de solidarité sur le capital pour répondre à la crise du Covid-19 : rejet de la proposition au Sénat
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Bercy commente les aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Conditions d’attribution et montants des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Report du dispositif permettant les dons directs depuis son livret de développement durable et solidaire
Déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage versée ou non en exécution d’une décision de justice
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>