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Cession de biens destinés au logement social : Bercy précise les régimes d’exonération de plus-values immobilières

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Cession de biens destinés au logement social : Bercy précise les régimes d’exonération de plus-values immobilières

  • L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
  • L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.

Rappelons que ces deux régimes d’exonération qui n’avaient pas été pérennisés au-delà du 31 décembre 2011 ne s’appliquaient plus depuis le 1er janvier 2012.

L’article 27 de la Loi de Finances pour 2014 a réinstallé ces deux régimes d’exonération, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.

L’administration commente enfin ces deux régimes d’exonération

I. Exonération des cessions réalisées directement au profit d’organismes en charge du logement social

Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit d’organismes en charge du logement social.

A. Contribuables concernés

L’exonération s’applique aux cessions réalisées par :

- des personnes physiques ou par des sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI, passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 150 U du CGI ;

- des contribuables domiciliés fiscalement hors de France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI dans les conditions prévues au II de ce même article.

B. Biens concernés

L’exonération s’applique aux cessions d’immeubles bâtis ou non bâtis tels que les terrains à bâtir, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens (usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc …).

Ne bénéficient pas de l’exonération les cessions de biens ou droits mentionnés à l’article 150 UB du CGI, à l’article 150 UC du CGI et à l’article 150 UD du CGI.

C. Organismes cessionnaires

Sont exonérées les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit des organismes suivants.

1. Organisme d’habitations à loyer modéré

Ces organismes s’entendent de ceux mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s’agit des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l’habitat et les SA d’HLM.

2. Société d’économie mixte gérant des logements sociaux

Il s’agit notamment des sociétés d’économie mixte qui réalisent des opérations au titre du service d’intérêt général soumises aux dispositions de l’article L. 481-1 du CCH à l’article L. 481-6 du CCH.

3. Association foncière logement et sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts

Il s’agit de l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH et des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du CCH.

4. Organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du CCH

Ces organismes s’entendent de ceux qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement et sont par conséquent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l’article 2 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui exercent une activité de maîtrise d’ouvrage. Il s’agit des organismes sans but lucratif et des unions d’économie sociale.

a. Notion de maîtrise d’ouvrage

L’activité de maîtrise d’ouvrage comprend l’ensemble des opérations concourant au développement ou à l’amélioration de l’offre de logements ou d’hébergement pour les personnes défavorisées. Sont ainsi visées les opérations d’acquisition, de construction, de réhabilitation en tant qu’opérateur direct ou en tant que preneur à bail ou attributaire de logements.

b. Agrément des activités de maîtrise d’ouvrage

L’agrément prévu à l’article L. 365-2 du CCH est délivré par le ministre chargé du logement sans limitation de durée. L’article R. 365-2 du CCH fixe les modalités d’obtention et de retrait des agréments.

L’agrément peut être délivré à tout organisme, hors organismes HLM ou sociétés d’économie mixte. Les critères de délivrance portent essentiellement sur la capacité financière, technique, sociale de l’opérateur à réaliser ce type de programmes qui nécessitent un engagement sur une longue période.

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Article de la rédaction du 11 avril 2014

Publié le vendredi 11 avril 2014

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