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Cession d’une oeuvre d’art : taxe forfaitaire ou plus-value

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1.4. Les opérations exonérées

  • Les cessions et exportations n’excédant pas 5000 €. A l’exception des métaux précieux, les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession ou la valeur en douanes n’excède pas 5 000 € sont exonérées.

Cette limite de 5.000 € s’applique à chaque cession ou exportation. En pratique, il convient de l’apprécier objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

  • Afin de favoriser l’accroissement du patrimoine artistique collectif, il est prévu une exonération de taxe forfaitaire lorsque la cession est réalisée au profit :
    • d’un "musée de France" ou d’un musée d’une collectivité territoriale ;
    • de la Bibliothèque nationale de France ou d’une autre bibliothèque de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ;
    • d’un service d’archives de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique
  • Les cessions ou exportations opérées par des non-résidents

Les personnes qui n’ont pas leur résidence habituelle en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en cas de cession ou d’exportation d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Le cédant ou l’exportateur non résident doit, pour bénéficier de l’exonération, pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

  • Les exportations temporaires

Dans la mesure où elles ne deviennent pas définitives, les exportations temporaires hors Communauté Européenne (CE) d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont exonérées de la taxe forfaitaire.

Il en est ainsi :

  • lorsque le contribuable propriétaire prête par exemple sa collection pour une exposition se déroulant hors CE 
  • lorsque le contribuable qui envoie un élément de sa collection à l’étranger afin de participer à une vente aux enchères (Si le bien est finalement adjugé, l’exportation devient définitive et donc imposable à la taxe forfaitaire sauf option, le cas échéant, pour le régime des plus-values.

2. L’option pour le régime de droit commun des plus-values

Lorsque la cession ou l’exportation entre dans le champ d’application de la taxe forfaitaire le vendeur ou l’exportateur a la possibilité d’opter pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values prévu aux articles 150 UA et suivants du CGI.

2.1. Modalités d’option pour le régime de droit commun

L’option est réservée aux seules personnes physiques domiciliées en France en cas de cession comme en cas d’exportation.

Les contribuables domiciliés hors de France ainsi que les sociétés soumises à l’IR ou à l’IS ne peuvent pas exercer cette option.

L’option qui est irrévocable est subordonnée au respect de l’une deux conditions suivantes :

  • Que le contribuable soit en mesure d’établir de manière probante la date d’acquisition et le prix d’acquisition de l’objet ;
  • ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans.

2.2. Obligations déclaratives

L’option est exercée lors du dépôt du formulaire 2092 par le vendeur ou l’exportateur selon qu’il s’agit d’une cession ou d’une exportation.

Cette option permet d’exempter le vendeur ou l’exportateur qui l’a exercée de la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI du CGI. La plus-value est alors soumise au régime d’imposition des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du CGI.

2.3. Imposition de la plus-value

La plus-value est déterminée dans les mêmes conditions que les plus-values immobilières des particuliers (Art. 150 V à 150 VH du CGI, BOI 8 M-1-04 n°s 113. à 134. et fiche n° 10 du 14 janvier 2004)

  • Calcul : la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession (ou la valeur en douane en cas d’exportation) et le prix d’acquisition par le cédant. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
  • L’abattement pour durée de détention est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. La plus-value est donc définitivement exonérée au bout de la douzième année. Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de cession ;
  • L’abattement fixe de 1.000 € ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession d’un bien meuble

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Fiche technique du 6 novembre 2009

Publié le samedi 7 novembre 2009

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