La cession ou l’exportation de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité est de plein droit assujettie à une taxe forfaitaire.

Toutefois, le cédant ou l’exportateur peut, sous certaines conditions, opter, pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.


1. Régime de la taxe forfaitaire

1.1. Les personnes concernées

Sont principalement concernés par cette taxe forfaitaire les particuliers.

Les associations et plus généralement toutes toutes les personnes morales (qui réalisent des cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité) dont les profits ne sont pas assujettis à l’IR ou à l’IS en application de l’article 206-1 du CGI sont également assujetties à la taxe forfaitaire.

Les cessions réalisées par des professionnels imposés à l’IR ou à l’IS ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Cependant, la taxe demeure applicable même si la vente ne constitue pas l’activité ordinaire de l’entreprise, dès lors que les biens vendus étaient inscrits à l’actif.

Les professionnels (Personnes physiques ou morales), résidant hors de France ne sont pas redevable de cette taxe.

Les artistes ne sont imposés à cette taxe que si les biens cédés ont été acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit. Les artistes qui cèdent en France ou exportent dans un Etat membre de la Communauté européenne des œuvres qu’ils ont créées et dont ils sont restés propriétaires depuis leur création ne sont pas soumis à cette taxe.

1.2. Assiette et taux de la taxe

La taxe est calculée :

• sur le prix de cession s’il s’agit d’une cession

• sur la valeur en douane s’il s’agit d’une exportation.

Deux taux sont applicables :

• Pour les métaux précieux, le taux d’imposition est fixé à 7,5 %

• Pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, le taux d’imposition est fixé à 4,5 %.

[Lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 %, telle que prévue à l’article 1600 0-K du CGI, est également applicable.]

1.3. Obligations déclaratives et de paiement

Elles varient, selon qu’un intermédiaire participe ou non à la transaction.

• Transaction (cession ou exportation) réalisée sans intermédiaire : le vendeur ou l’exportateur supporte la taxe et doit en assurer le versement (Art. 150 VM du CGI).

• Dans le cas d’une cession, le vendeur doit déposer une déclaration (imprimé 2091) au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession et s’acquitter de la taxe à cette occasion.

• Dans le cas d’une exportation, la procédure est identique, à la différence que le dépôt de la déclaration et que le paiement de la taxe est opéré à la recette des douanes compétente.

• Transaction (cession ou exportation) réalisée en présence d’un intermédiaire : l’intermédiaire est responsable de l’impôt.

• En effet, en cas de cession ou d’exportation effectuée avec la participation d’un intermédiaire transparent domicilié fiscalement en France et sous sa responsabilité, le versement de la taxe est effectué par l’intermédiaire.

• Lorsque la transaction est effectuée avec la participation d’un professionnel fiscalement domicilié en France et agissant en tant qu’intermédiaire « opaque », la propriété de l’objet cédé est transférée à cet intermédiaire avant d’être transférée à l’acquéreur final. Dans ce cas, cet intermédiaire, bien qu’acquéreur pour son compte, est responsable du versement de la taxe supportée par le vendeur.

• En revanche, lorsqu’un intermédiaire domicilié fiscalement hors de France participe à la transaction, le vendeur ou l’exportateur reste responsable du versement de la taxe.

1.4. Les opérations exonérées

• Les cessions et exportations n’excédant pas 5000 €. A l’exception des métaux précieux, les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession ou la valeur en douanes n’excède pas 5 000 € sont exonérées.

Cette limite de 5.000 € s’applique à chaque cession ou exportation. En pratique, il convient de l’apprécier objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

• Afin de favoriser l’accroissement du patrimoine artistique collectif, il est prévu une exonération de taxe forfaitaire lorsque la cession est réalisée au profit :

• d’un "musée de France" ou d’un musée d’une collectivité territoriale ;
• de la Bibliothèque nationale de France ou d’une autre bibliothèque de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ;
• d’un service d’archives de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique

• Les cessions ou exportations opérées par des non-résidents

Les personnes qui n’ont pas leur résidence habituelle en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en cas de cession ou d’exportation d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Le cédant ou l’exportateur non résident doit, pour bénéficier de l’exonération, pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

• Les exportations temporaires

Dans la mesure où elles ne deviennent pas définitives, les exportations temporaires hors Communauté Européenne (CE) d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont exonérées de la taxe forfaitaire.

Il en est ainsi :

• lorsque le contribuable propriétaire prête par exemple sa collection pour une exposition se déroulant hors CE 

• lorsque le contribuable qui envoie un élément de sa collection à l’étranger afin de participer à une vente aux enchères (Si le bien est finalement adjugé, l’exportation devient définitive et donc imposable à la taxe forfaitaire sauf option, le cas échéant, pour le régime des plus-values.

2. L’option pour le régime de droit commun des plus-values

Lorsque la cession ou l’exportation entre dans le champ d’application de la taxe forfaitaire le vendeur ou l’exportateur a la possibilité d’opter pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values prévu aux articles 150 UA et suivants du CGI.

2.1. Modalités d’option pour le régime de droit commun

L’option est réservée aux seules personnes physiques domiciliées en France en cas de cession comme en cas d’exportation.

Les contribuables domiciliés hors de France ainsi que les sociétés soumises à l’IR ou à l’IS ne peuvent pas exercer cette option.

L’option qui est irrévocable est subordonnée au respect de l’une deux conditions suivantes :

• Que le contribuable soit en mesure d’établir de manière probante la date d’acquisition et le prix d’acquisition de l’objet ;

• ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans.

2.2. Obligations déclaratives

L’option est exercée lors du dépôt du formulaire 2092 par le vendeur ou l’exportateur selon qu’il s’agit d’une cession ou d’une exportation.

Cette option permet d’exempter le vendeur ou l’exportateur qui l’a exercée de la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI du CGI. La plus-value est alors soumise au régime d’imposition des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du CGI.

2.3. Imposition de la plus-value

La plus-value est déterminée dans les mêmes conditions que les plus-values immobilières des particuliers (Art. 150 V à 150 VH du CGI, BOI 8 M-1-04 n°s 113. à 134. et fiche n° 10 du 14 janvier 2004)

• Calcul : la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession (ou la valeur en douane en cas d’exportation) et le prix d’acquisition par le cédant. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

• L’abattement pour durée de détention est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. La plus-value est donc définitivement exonérée au bout de la douzième année. Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de cession ;

• L’abattement fixe de 1.000 € ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession d’un bien meuble