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Cession d’une oeuvre d’art : taxe forfaitaire ou plus-value

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Cession d’une oeuvre d’art : taxe forfaitaire ou plus-value

La cession ou l’exportation de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité est de plein droit assujettie à une taxe forfaitaire.

Toutefois, le cédant ou l’exportateur peut, sous certaines conditions, opter, pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.


1. Régime de la taxe forfaitaire

1.1. Les personnes concernées

Sont principalement concernés par cette taxe forfaitaire les particuliers.

Les associations et plus généralement toutes toutes les personnes morales (qui réalisent des cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité) dont les profits ne sont pas assujettis à l’IR ou à l’IS en application de l’article 206-1 du CGI sont également assujetties à la taxe forfaitaire.

Les cessions réalisées par des professionnels imposés à l’IR ou à l’IS ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Cependant, la taxe demeure applicable même si la vente ne constitue pas l’activité ordinaire de l’entreprise, dès lors que les biens vendus étaient inscrits à l’actif.

Les professionnels (Personnes physiques ou morales), résidant hors de France ne sont pas redevable de cette taxe.

Les artistes ne sont imposés à cette taxe que si les biens cédés ont été acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit. Les artistes qui cèdent en France ou exportent dans un Etat membre de la Communauté européenne des œuvres qu’ils ont créées et dont ils sont restés propriétaires depuis leur création ne sont pas soumis à cette taxe.

1.2. Assiette et taux de la taxe

La taxe est calculée :

  • sur le prix de cession s’il s’agit d’une cession
  • sur la valeur en douane s’il s’agit d’une exportation.

Deux taux sont applicables :

  • Pour les métaux précieux, le taux d’imposition est fixé à 7,5 %
  • Pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, le taux d’imposition est fixé à 4,5 %.

[Lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 %, telle que prévue à l’article 1600 0-K du CGI, est également applicable.]

1.3. Obligations déclaratives et de paiement

Elles varient, selon qu’un intermédiaire participe ou non à la transaction.

  • Transaction (cession ou exportation) réalisée sans intermédiaire : le vendeur ou l’exportateur supporte la taxe et doit en assurer le versement (Art. 150 VM du CGI).
    • Dans le cas d’une cession, le vendeur doit déposer une déclaration (imprimé 2091) au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession et s’acquitter de la taxe à cette occasion.
    • Dans le cas d’une exportation, la procédure est identique, à la différence que le dépôt de la déclaration et que le paiement de la taxe est opéré à la recette des douanes compétente.
  • Transaction (cession ou exportation) réalisée en présence d’un intermédiaire : l’intermédiaire est responsable de l’impôt.
    • En effet, en cas de cession ou d’exportation effectuée avec la participation d’un intermédiaire transparent domicilié fiscalement en France et sous sa responsabilité, le versement de la taxe est effectué par l’intermédiaire.
    • Lorsque la transaction est effectuée avec la participation d’un professionnel fiscalement domicilié en France et agissant en tant qu’intermédiaire « opaque », la propriété de l’objet cédé est transférée à cet intermédiaire avant d’être transférée à l’acquéreur final. Dans ce cas, cet intermédiaire, bien qu’acquéreur pour son compte, est responsable du versement de la taxe supportée par le vendeur.
    • En revanche, lorsqu’un intermédiaire domicilié fiscalement hors de France participe à la transaction, le vendeur ou l’exportateur reste responsable du versement de la taxe.

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Fiche technique du 6 novembre 2009

Publié le samedi 7 novembre 2009

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