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Cession d’entreprise : les dispositifs d’information à l’adresse des salariés adoptés en commission

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Cession d’entreprise : les dispositifs d’information à l’adresse des salariés adoptés en commission

Loi « Economie sociale et solidaire » : la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale adopte les articles créant le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession

Le Projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) présenté le 24 juillet dernier par Benoit Hamon institue un droit d’information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Il s’agit, pour le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire d’encourager la transmission d’entreprises saines aux salariés, et d’aider le cédant à trouver une solution de reprise.

En pratique, les article 11 et 12 du projet de loi crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société par actions. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification de l’intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre.

Dans un communiqué du portail de l’Economie et des Finances, le gouvernement précise :

« C’est un progrès social et un nouveau droit pour les salariés qui s’affirment aujourd’hui avec l’adoption, par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, des dispositions du projet de loi Economie sociale et solidaire (ESS) créant le droit d’information préalable des salariés de PME de moins de 250 salariés en cas de cession.

(...)

En donnant du pouvoir d’agir aux salariés, en les considérant comme des repreneurs potentiels de premier rang, et en améliorant les perspectives de transmission pour les chefs d’entreprises qui peinent à trouver un repreneur, le Gouvernement réaffirme sa détermination à agir dans la bataille prioritaire pour l’emploi. »

Le texte du projet de loi adopté en première lecture au sénat le 7 novembre dernier sera discuté en séance publique à l’Assemblée Nationale à compter du 13 mai prochain.


Pour aller plus loin


Projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire : un texte contre-productif

Entretien avec Jacques GOYET, responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBRAY

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Article de la rédaction du 16 avril 2014

Publié le mercredi 16 avril 2014

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