Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Cession d’entreprise : le délai d’information préalable des salariés bientôt en discussion

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Cession d’entreprise : le délai d’information préalable des salariés bientôt en discussion

Le Projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) présenté le 24 juillet dernier par Benoit Hamon institue un droit d’information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Il s’agit, pour le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire d’encourager la transmission d’entreprises saines aux salariés, et d’aider le cédant à trouver une solution de reprise.

En pratique, les article 11 et 12 du projet de loi crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société par actions. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification de l’intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre.


Alors que le projet de loi doit être discuté en séance publique au Sénat les 6 et 7 novembre, plusieurs sénateurs ont d’ores et déjà déposé des amendements visant à supprimer ces articles 11 et 12.

Si « l’objectif affiché par le Gouvernement avec cette mesure est d’empêcher la disparition d’entreprises saines, faute de repreneurs  », en pratique, « la solution proposée est nettement plus autoritaire puisqu’elle s’imposera à l’ensemble des cessions, faisant ainsi peser sur les entreprises une charge et un risque disproportionnés » souligne le sénateur Bruno Retailleau

De même, les sénateurs du groupe UMP font valoir pour justifier la suppression des articles 11 et 12 qu’« un tel dispositif risque de paralyser la cession pendant le délai d’information alors que les salariés ne sont pas nécessairement intéressés ou ne disposent pas du financement nécessaire.

Loin de rassurer, l’information préalable peut contribuer à générer l’effet inverse en créant un climat anxiogène à l’intérieur de l’entreprise comme à l’extérieur. Une information mal maîtrisée peut très rapidement provoquer un risque de déstabilisation de l’entreprise car elle fragilise l’entreprise dans ses relations avec ses partenaires, commerciaux et financiers, et ses concurrents.

L’entreprise ainsi exposée devra faire face aux inquiétudes de ses clients, qui peuvent décider de ne plus passer commande, de ses fournisseurs, qui peuvent limiter leur crédit ou leurs efforts, de ses salariés qui peuvent décider de chercher du travail ailleurs ».

Rappelons que la commission des affaires économiques du Sénat a adopté ces deux articles sans modifications substantielles .

Ainsi, la Commission précise que le délai de deux mois pourra être abrégé avec l’accord des salariés et que ces derniers sont soumis eux-mêmes à une obligation de discrétion. Par ailleurs elle estime que le risque juridique posé par la possibilité d’annulation de la vente n’est pas constitué, car le juge conserve toute sa possibilité d’appréciation.

Affaire à suivre...


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 28 octobre 2013

Publié le mardi 29 octobre 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018