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Cession d’entreprise et droit d’information préalable des salariés : pas de retour en arrière selon Macron

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Cession d’entreprise et droit d’information préalable des salariés : pas de retour en arrière selon Macron

Selon un communiqué de l’AFP, «  le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a affirmé lundi que le gouvernement n’avait "aucune intention" de revenir sur le volet de la loi Hamon prévoyant l’information préalable des salariés avant une cession de leur PME ».

« Comme je l’ai toujours dit, c’est une disposition qui a été votée et qui est importante. Elle a été votée par le Parlement avec une très large majorité et elle est en cours d’application grâce à un décret que nous avons pris au début du mois de novembre », a précisé M. Macron.

Les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) publiée au JORF du 1 août 2014 ont instauré un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.

Cette mesure contestée sur la transmission concerne tous les secteurs et s’applique aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays.

Pour les experts, il s’agit là d’une nouvelle contrainte qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.

Défendant son projet, le gouvernement avait précisé que « ce droit d’information est strictement encadré afin d’en limiter l’impact sur l’équilibre fragile de la transmission des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d’abord, ce droit ne concerne que l’information sur l’imminence d’une cession, et n’impose pas au cédant d’indiquer son coût ou les conditions y afférant. Ensuite, dans le cas où des salariés présenteraient une offre, le cédant reste libre de ne pas entrer en négociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite à une succession, une liquidation du régime matrimonial, ainsi que de cession à un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d’application de ce dispositif. »

Le gouvernement a précisé les modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés dans le cadre d’un décret publié le 31 octobre dernier.

Une mission parlementaire doit évaluer, en principe en ce début d’année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et plus largement émettre des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.


Dossier "Economie Sociale et solidaire

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Article de la rédaction du 9 mars 2015

Publié le mardi 10 mars 2015

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