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Censure partielle de la loi Macron par le Conseil Constitutionnel

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Censure partielle de la loi Macron par le Conseil Constitutionnel : découvrez les mesures déclarées contraires à la Constitution et celles déclarées conformes

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 5 août sur la conformité de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Les mesures jugées conforme à la Constitution

Ont été jugées conformes à la constitution :

  • l’article 31 qui encadre les relations entre entreprises au sein des réseaux de distribution commerciale

« Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions, qui ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle et aux conventions légalement conclues, conformes à la Constitution ».

  • l’article 50 qui procède à une rénovation des modalités de détermination de certains tarifs réglementés

« Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait précisé de manière suffisante les conditions dans lesquelles ces tarifs sont fixés. Il a également décidé que les dispositions prévoyant la faculté d’accorder des remises ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre des professionnels concernés. L’avis requis de l’Autorité de la concurrence sur ces tarifs ne méconnaît enfin aucune exigence constitutionnelle. »

  • l’article 51 qui modifie plusieurs des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques relatives aux règles de postulation et d’établissement des bureaux secondaires des avocats et aux conditions de fixation de leurs honoraires.
  • Les dispositions de l’article 52 qui prévoit que les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services

« Le Conseil constitutionnel a également jugé conforme à la Constitution l’instauration par les articles 53, 54, 55 et 56 d’une limite d’âge à soixante-dix ans pour l’exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de tribunal de commerce. Il s’est fondé sur le fait que le législateur a entendu favoriser l’accès aux offices et le renouvellement de leurs titulaires et que les membres de ces professions réglementées sont des officiers publics, collaborateurs du service public de la justice. »

  • l’article 57 qui assoupli les conditions d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
  • l’article 60 qui facilite l’accès du public aux données du registre national du commerce et des sociétés

« Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le droit de propriété, le principe d’égalité et la garantie des droits. »

  • l’article 63 qui autorise l’exercice libéral du droit sous quelque forme juridique que ce soit, sauf celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

« Les dispositions des articles 61 et 64 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances s’agissant de règles applicables à certaines professions juridiques ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, de même que les dispositions des articles 63, 65 et 67 relatives aux formes juridiques selon lesquelles sont exercées ces professions. »

  • l’article 238 qui crée un dispositif destiné à prévenir la disparition d’une entreprise en redressement judiciaire qui serait de nature à causer un trouble grave à l’économie et au bassin d’emploi, lorsque la modification du capital apparaît comme la seule solution permettant d’éviter ce trouble et d’assurer la poursuite de l’activité.


Les mesures jugées contraires à la Constitution



Les dispositions de l’article 39-2° de la loi qui instaurent, dans le domaine du commerce de détail, une nouvelle procédure d’injonction structurelle, susceptible d’être ouverte par l’Autorité de la concurrence en cas de position dominante d’un opérateur soulevant des préoccupations de concurrence.

Le Conseil constitutionnel a censuré ses dispositions sur le fondement de l’atteinte disproportionnée portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre

Les dispositions de l’article 50-III qui institue à compter du 1er janvier 2016, une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », pour assurer le financement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu à l’article L. 444-2 du code de commerce.

Ce nouveau prélèvement obligatoire pesant sur les officiers publics ou ministériels, est assis sur la valeur des biens ou des droits, faisant l’objet de la prestation juridique, d’un montant hors taxe supérieur à 300 000 €, dont le taux serait fixé par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie entre 0,05 et 0,2 %.

Les Sages ont relevé que « ces dispositions habilitaient le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l’assiette de cette taxe, dont la détermination revient en principe au législateur en application de l’article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence. »

Les dispositions de l’article 52-IV qui prévoit que lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.

« Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe IV de l’article 52 qui organisait les modalités d’indemnisation du titulaire d’un office de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d’un nouvel office.

Il a jugé que de telles modalités ne pouvaient, sans occasionner une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, faire supporter au titulaire du nouvel office la charge de procéder à la compensation de la dépréciation de la valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé.

Toutefois, cette déclaration d’inconstitutionnalité n’entraîne pas celle des paragraphes I à III dès lors qu’il est loisible au titulaire d’un office subissant un préjudice anormal et spécial résultant de la création d’un nouvel office d’en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques . »

Les dispositions du 2° de l’article 216 de la loi qui vise vise à permettre à l’Autorité de la concurrence d’accéder aux factures détaillées fournies par les opérateurs de communications électroniques, pour obtenir des preuves dans le cadre de ses enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

« Les sages considèrent que ces dispositions sont de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée. »

L’article 266 instituant un dispositif d’encadrement du montant des indemnités prononcées par les conseils de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

« Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est ainsi en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’était pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise. Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l’article 266 pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. »




D’autres dispositions qui ont été introduites en première lecture et/ou en seconde lecture, ont été déclarées contraire à la constitution car elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi. Il s’agit :

  • de l’article 69 qui prévoit une rédaction complétée et améliorée de certaines dispositions du code des transports relatives à l’emploi des gens de mer.
  • de l’article 83 qui élargit le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’entretien et de la réhabilitation des bâtiments historiques, prévue à l’article 156 bis du CGI, aux copropriétés inscrites au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine.
  • de l’article 132 qui clarifie les règles applicables en matière de numérotation des chaînes de télévision ;
  • de l’article 201 relatif au stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde ;
  • de l’article 202 relatif à l’ouverture des données relatives au domaine des déchets ;
  • de l’article 210-XII et XIII qui instaure une procédure dérogatoire d’exposition de produits qui ne sont pas conformes à la réglementation lors d’une foire ou d’un salon et qui permet à l’autorité administrative de transiger pour les infractions relatives à l’emploi de la langue française ;
  • de l’article 225 modifiant les dispositions du code de la santé publique encadrant la publicité en faveur des boissons alcooliques.
  • del’article 227 prévoyant que les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l’institution dont ils relèvent ;
  • de l’article 264 visant à quadrupler le taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences, en le passant de 5 % à 20 %
  • de l’article 265 qui vise à rendre plus efficace la procédure du droit au compte ;
  • de l’article 300 créant un schéma régional d’organisation des chambres de commerce et d’industrie ;
  • de l’article 301 visant à renforcer le pouvoir des chambres de commerce et d’industrie de région sur leur réseau ;
  • de l’article 302 modifiant l’article L. 713-12 du code de commerce, afin de supprimer la règle voulant qu’aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale ou départementale d’Île-de-France ne peut disposer de plus de 40 % des sièges d’une chambre de commerce et d’industrie de région ;
  • de l’article 303 qui introduit une dérogation temporaire aux règles encadrant l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région, afin de permettre aux chambres de commerce et d’industrie qui ont fusionné ou qui sont sur le point de fusionner, de rapprocher leurs assemblées générales pour constituer une assemblée générale unique jusqu’aux élections de 2016 ;
  • de l’article 304 qui prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) doivent adopter leurs schémas directeurs avant le 31 octobre 2015, afin de préparer la modification de la carte régionale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 ;
  • de l’article 305 qui procède à une adaptation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle carte régionale ;
  • de l’article 306 qui adapte le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) à la nouvelle carte territoriale définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
  • et de l’article 307 qui prévoit d’autres modalités d’adaptation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle carte territoriale-


Consulter la décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015

Consulter le communiqué de presse

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 5 août 2015

Publié le jeudi 6 août 2015

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