La cellule de régularisation mise en place en 2009 a fermé ses portes le 31 décembre 2009. Elle a permis aux contribuables résidents fiscaux français qui détennaient à l’étranger des avoirs non déclarés de régulariser leur situation en ayant l’assurance de ne pas encourir de poursuites pénales (fiscales) et en bénéficiant généralement d’intérêts de retard et de pénalités atténués.

Mme Delaunay, député a demandé au ministre du budget de lui donner les chiffres exacts des montants récupérés par la France à ce jour, ainsi que le nombre de personnes qui n’ont pas régularisé leur situation. Elle lui demande d’engager les poursuites pénales qui s’imposent et de sanctionner ces fraudes comme il l’avait annoncé.


Le ministre a répondu que « dans le cadre de ce dispositif, 4 740 contribuables ont sollicité la régularisation pour un montant global d’avoirs de 7,1 Md€ représentant un montant d’impôt et de pénalités de plus d’1 Md€ ».

Il souligne, « suite à la clôture de la cellule de régularisation le 31 décembre 2009, l’administration a entrepris le contrôle de nombreuses personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger non déclarés. Dans le cadre de ces contrôles, elle sera amenée, dès lors que la situation le justifiera, à proposer des poursuites pénales ».


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