Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Cas de reprise de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME en cas de restructuration

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle institue une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé, à condition de conserver les titres souscrits pendant 5 ans.

Cette mesure vise à encourager l’apport de fonds propres au profit des sociétés françaises. A défaut de respecter le délai de conservation, les services fiscaux procèdent à la reprise des réductions d’impôts. Toutefois, la loi énumère des cas n’entraînant pas reprise des réductions d’impôts (licenciement).

Or, ni la fusion ni la scission de la société ne figurent parmi ces cas alors que de telles décisions de restructuration ne sont pas forcément du fait du titulaire des titres. Un report de l’obligation de conservation des titres sur ceux de la nouvelle société permettrait de lever la difficulté juridique à défaut d’inclure la fusion et la scission dans les cas n’entraînant pas reprise des réductions d’impôts.

Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une réforme des dispositions législatives relatives aux cas n’entraînant pas reprise des réductions d’impôts pour non respect du délai de conservation des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.

Réponse du ministre

En application des dispositions des I à V de l’article 199 terdecies - 0 A du code général des impôts, les investisseurs personnes physiques bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu qui est égale à 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) européennes non cotées ou cotées sur un marché non réglementé, versements retenus dans la limite de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 EUR pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

L’article 59 de la loi de finances pour 2007 a recentré le dispositif de cette réduction d’impôt sur le revenu sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles, non cotées, réalisées par l’intermédiaire d’une société holding. Ainsi, à l’instar d’un investissement en direct dans le capital d’une PME opérationnelle, l’avantage fiscal accordé à l’investisseur personne physique qui souscrit au capital d’une société holding est proportionnel à l’aide effectivement apportée par cette dernière au financement en capitaux propres de PME opérationnelles.

En outre, afin d’assurer une certaine stabilité de l’investissement en fonds propres de ces PME, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu n’est définitivement acquis que si les titres souscrits par l’investisseur personne physique et, le cas échéant, par la société holding sont conservés jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription des titres par le contribuable. La loi prévoit cependant qu’il n’est pas procédé à la reprise des réductions d’impôt sur le revenu obtenues lors de la souscription des titres, lorsque la cession ou le remboursement de ceux-ci, pendant le délai de cinq ans précité, résulte du décès, de l’invalidité ou du licenciement du contribuable ou de son conjoint, ou lorsque les titres souscrits font l’objet, pendant ce même délai, d’une donation à une personne physique, cette dernière devant toutefois reprendre l’obligation de conservation des titres transmis. Par ailleurs, pour l’application de cette réduction d’impôt sur le revenu, il est admis que les opérations d’offres publiques, de fusion ou de scission, soient considérées comme des opérations intercalaires.

Elles sont donc sans incidence sur les réductions d’impôt sur le revenu précédemment obtenues par le souscripteur des titres remis à l’échange dans le cadre de ces opérations. Dans cette situation, l’obligation de conservation des titres échangés est toutefois transférée sur les titres reçus en échange.

Ainsi, la cession ou le remboursement de ces derniers dans les cinq ans qui suivent l’année de la souscription des titres par le contribuable entraîne la reprise des réductions d’impôt sur le revenu obtenues. Ces dernières précisions, qui seront exposées dans une instruction administrative commentant le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME à paraître prochainement, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Cornut-Gentille du 16 octobre 2007

Question n°967


Publié le lundi 12 novembre 2007

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
L’épargne-retraite vue par le projet de loi PACTE : on change tout !
Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées
Cession des titres reçus dans le cadre d’un partage : les modalités de la calcul de la plus-value sont constitutionnelles
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l’amende de 25%
Petite pause estivale...on revient de 30 juillet
Le Gouvernement ne prévoit pas d’alléger l’imposition sur les successions
Pinel : Prorogation du délai légal d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement en cas de force majeur
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018