L’article 1649 quater B bis du CGI prévoit que toute déclaration d’une entreprise destinée à l’administration peut être faite par voie électronique (transfert des données fiscales et comptables - TDFC), dans les conditions fixées par voie contractuelle.

Cette procédure permet aux entreprises au réel de transmettre, sous forme dématérialisée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires mandatés dénommés « partenaires EDI », leur déclaration de résultats et ses annexes à un centre informatique de la direction générale des finances publiques.

Cette souscription par voie électronique devient obligatoire (Art. 1649 quater B quater du CGI) pour les déclarations d’IS des entreprises dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 M € ainsi que pour les déclarations des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE)


L’administration vient de publier une instruction relative à la campagne TDFC 2010 expose les mises à jour de l’instruction administrative n° 25 du 9 février 2004 (BOI 13 K-1-04).