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Calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires : quid des subventions ?

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La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (Art. 231-1 du CGI).

Taxe sur les salaires {JPEG}

Les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.

Pour ces personnes et organismes, l’assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l’année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes (CGI, art. 231,1).

Ce rapport est appelé rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d’un droit à déduction intégral en matière de TVA.

Néanmoins, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d’équipement ne sont pas prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.


L’administration fiscale vient de préciser que sont notamment exceptionnelles les subventions et aides suivantes :

  • aides accordées dans le cadre de restructurations industrielles,
  • abandon de créance, non répétitif, consenti à titre exceptionnel à une entreprise en difficulté par une société appartenant au même groupe ou par un établissement financier,
  • aide accordée aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret n°86-616 du 12 mars 1986 modifié par les décrets n°2008-1192 du 17 novembre 2008, n°2010-910 du 3 août 2010 et n°2012-484 du 13 avril 2012,
  • aide accordée aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces instituée par le décret n°89-528 du 28 juillet 1989 modifié par les décrets n°97-1068 du 20 novembre 1997 et n°2010-1088 du 15 septembre 2010,
  • aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsque ces aides accordées par l’Etat à un employeur sont forfaitaires,
  • primes à l’aménagement du territoire et aides octroyées dans le cadre de contrats de projets Etat-région (CPER),
  • subventions versées par les agences de l’eau aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d’actions ou de travaux d’intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
  • aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par des entreprises pour le développement de la recherche ou de l’innovation, y compris les abandons d’avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.


Ces précisions figurent dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-TPS-TS-20-30-20140616

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Article de la rédaction du 16 juin 2014

Publié le mardi 17 juin 2014

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