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Calcul des droits des polypensionnés des régimes alignés : un décret qui se fait attendre

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Calcul des droits des polypensionnés des régimes alignés : un décret qui se fait attendre

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 a modifié le mode de calcul des retraites de base des poly-pensionnés des régimes alignés (Régime Général, Régime Social des Indépendants, et le Régime des Salariés Agricoles).

Cette réforme introduite par l’article 40 de la la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites a en effet permis l’amélioration de la prise en compte du parcours professionnel des personnes ayant cotisé au cours de leur carrière à différents régimes, en procédant à l’alignement des règles d’établissement du montant de leur retraite sur celles qui prévalent pour les personnes ayant réalisé l’ensemble de leur parcours professionnel dans un seul régime.

En pratique, un seul des trois régimes précités totalisera les cotisations, les périodes d’assurance et les trimestres acquis par l’assuré : il calculera et servira la pension comme si l’assuré n’avait relevé que d’un régime.

Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la pension de retraite sera calculée comme si le polypensionné avait cotisé à une seule caisse. Les 25 meilleures années ne seront plus proratisées.

La mise en œuvre effective de cette mesure, est ainsi conditionnée par la parution du décret d’application qui s’y reporte.

Constatant que ce décret n’a toujours pas été publié, Mme Marie-Hélène Fabre la députée de l’Aude a demandé au gouvernement afin « d’avoir des précisions sur les délais envisagés de parution de ce décret nécessaire à l’application effective de cette disposition attendue par de nombreux ayants-droit. »

Le gouvernement vient de répondre que « ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d’adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion ; la mesure s’appliquera à une date fixée par décret et au plus tard aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. »




RM Marie-Hélène Fabre, JOAN du 07/06/2016, question n°89027

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Article de la rédaction du 7 juin 2015

Publié le jeudi 9 juin 2016

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