COVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempérament

11/05/2020 Par La rédaction
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Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée.

 

I. Modalités d’application de la mesure de tempérament

A. Actes concernés

Il s’agit des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée.

Pour exemples, sont visés les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société.

Sont également concernés, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’ue société.

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