L’article 97 de la LF pour 2018 a complété l’article 1647 D du CGI afin de prévoir que les assujettis ayant un chiffre d’affaires à 5 000 € sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), à compter de 2019.
Les redevables bénéficiant de l’exonération de cotisation minimum de CFE seront également exonérés des taxes consulaires additionnelles (TACFE et TCMA codifiées sous les articles 1600 et 1601 du CGI).
Le texte prévoit des modalités de compensation de la perte de recettes résultant de l’exonération précitée pour les communes et les EPCI.
L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt :
«Le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exoérés de cotisation minimum.
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