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"Business angel" : la nouvelle arme française anti-crise ?

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Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’IR égale à 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées.

Les, versements sont retenus dans la limite annuelle (plafonds) de 20.000 € pour une personne seule et de 40.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

La fraction des versements qui excède cette limite est reportable sur les quatre années suivantes (Art. 199 terdecies-0 A du CGI).


A côté de ce régime de droit commun, le législateur a institué depuis le 1er janvier 2009 un dispositif de réduction d’IR en cas de souscription au capital de TPE (- de 50 salariés et CA < à 10M€) créée depuis moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Il est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu est fixé à 50.000 € ou à 100.000 € selon la situation de famille du contribuable. En revanche ce dispositif ne prévoit pas le report de la fraction excédentaire des versements sur les années suivantes (Art. 199 terdecies-0 A-II bis du CGI).


dans le cadre d’un proposition de loi enregistrée le 1er juin (N° 515) dernier le Sénateur Adnot propose de porter le plafond de la réduction d’impôt pour souscription au capital de TPE de 50.000 à 200.000 € pour un individu (de 100.000 à 400.000 € pour un couple).

M. Adnot souligne « Ceci rendrait l’investissement aussi attractif qu’une détaxation à 50 % mais avec une réduction de moitié du coût fiscal au départ ».

« Une politique de reconstruction de notre économie doit s’appuyer sur la mobilisation vers la création d’entreprise de tous les contribuables capables de mettre individuellement plus de 100.000 euros dans une même entreprise, les « Gros Business Angels ». »

newsletter de Fiscalonline

Proposition de loi du 1er juin 2010 de M. P. Adnot

Proposition de loi n°515


Publié le samedi 5 juin 2010

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