Budget rectificatif de la Sécurité sociale : les députés UMP saisissent le Conseil Constitutionnel

Des députés UMP ont déféré devant le Conseil Constitutionnel l’ensemble de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014.

Ils estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.

De manière générale, les auteurs de la saisine estiment que l’ensemble de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale est insincère :

• au regard des engagements pris par la France en matière de maitrise de la dépense publique

Les députés estiment en effet, que les trois premiers articles de la loi comportent « trois dispositifs qui se traduisent par des moindres recettes pour le budget de la sécurité sociale, soit :

• • l’instauration d’une réduction dégressive de cotisations salariales pour les salariés entre 1 et 1,3 Smic (Art 1) ;
  • l’augmentation des allègements généraux de cotisations patronales pour supprimer toute cotisation aux Urssaf au niveau du Smic, réduire les cotisations d’allocations familiales ainsi que les cotisations des travailleurs indépendants et simplifier les versements au fonds national d’aide au logement (Fnal) (Art 2) ;
  • La création d’un abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (Art 3). »

• au regard du silence du Gouvernement sur les pistes précises de financement par le budget de l’Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale

« Aucune indication n’a été donnée au cours des débats parlementaires en ce qui concerne le financement précis du dispositif. Or, ce silence revient à vider de son sens l’obligation légale de compensation financière intégrale » soulignent les députés.

Le second grief d’inconstitutionnalité concerne la dénaturation de la notion même de cotisations sociales.

Les députés visent « l’article 1er qui introduit une réduction dégressive des cotisations sociales pour les salariés entre 1 et 1,3 SMIC. Ce faisant, il instaure de la progressivité au sein des cotisations de salariés dont le niveau de rémunération les attache actuellement à une seule et même tranche et donc à un seul et même niveau de cotisations (qui s’élève à 22,01 %) ».

« Or, en l’espèce, l’article 1er a pour effet d’introduire une logique purement fiscale sur le modèle de l’imposition sur les revenus, ce qui est par principe contraire à la distinction entre les cotisations sociales et les impositions de toutes natures. Les cotisations sociales ne peuvent, par nature, présenter un caractère progressif, sauf à devoir être précisément requalifiées d’impositions de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution.

Si cette mesure paraît à l’avantage des salariés modestes, le fait d’étioler le lien entre prélèvement et niveau de prestation est de nature à remettre en cause à la fois l’équilibre du budget de la sécurité sociale et surtout, son autonomie » précisent les députés.

Le troisième grief d’inconstitutionalité concerne les articles 1er et 9 de la loi qui, selon les députés, portent atteinte au principe d’égalité.

Art. 1er : les députés estiment que le législateur crée une rupture d’égalité devant la loi puisque les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC « continueront de jouir d’un niveau de prestations sociales inchangé sans supporter aucune charge inhérente à ce mécanisme de solidarité. En effet, alors que les salariés payés jusqu’à 2,2 Smics continueront de se constituer des droits correspondants à leur taux réel de cotisations, les salariés entre 1 et 1,3 Smics se trouveront en situation de « sous-cotisation ». »

Art. 9 : cet article comporte le gel exceptionnel des pensions de retraites versées par les régimes de base, applicable à la prochaine échéance de revalorisation, soit le 1er octobre 2014. Mais il exclut les assurés sociaux qui touchent un total mensuel de pensions – de base et complémentaire de droits directs et dérivés – inférieur à 1 200 € bruts. Les députés estiment que cet article porte atteinte au principe d’égalité pour les retraités.