Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Budget de la sécurité sociale pour 2016 : « Les Républicains » saisissent le Conseil Constitutionnel

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Budget de la sécurité sociale pour 2016 : « Les Républicains » saisissent le Conseil Constitutionnel

Les députés « Les Républicains » ont saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016, adopté définitivement par le Parlement lundi.

Les députés ont déféré, devant les Sages l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et, spécialement, ses articles 24, 33, 59, 77 et 78.

  • L’objet de l’article 59 est de créer un régime universel d’assurance maladie ;
  • L’article 77 est lié à la tarification à l’activité (T2A)
  • L’article 78 porte une réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (SRR) ;
  • L’article 33 prévoit la mise en œuvre d’un label sur des contrats de complémentaires santé destinés à des personnes de plus de 65 ans, offrant « à des prix accessibles, des garanties adaptées à [leur] situation ».

Enfin, les députés « Les Républicains » ont interrogé les Sages sur la constitutionnalité de l’article 24 qui prévoit d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine des non-résidents affiliés à un autre régime de Sécurité sociale que celui de la France

Texte de la saisine des députés concernant l’article 24

« Cet article a notamment pour objet d’affecter entièrement la part de la CSG et de la CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine des personnes non-résidentes ou travailleurs frontaliers qui sont affiliées à un autre régime de Sécurité sociale que le régime français, vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et vers la Caisse nationale de solidarité vieillesse (CNSA) et non plus, comme c’était le cas auparavant pour une partie, vers la Caisse nationale des allocations familiales et vers le régime obligatoire d’assurance maladie.

En effet, le Conseil d’État, par une décision du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen ainsi que la Suisse. Le produit de ces prélèvements était destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale, ce qui est contraire au droit européen.

En effet, l’article 48 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents Etats membres. Sur cette base, les non-résidents qui sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre Etat- membre ne peuvent être dans le même temps affiliés à la sécurité sociale de notre pays. Par conséquent, les personnes auxquelles ces règlements sont applicables ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre.  Assujettir les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux revient à ne plus respecter le Traité sur le fonctionnement de l’union européenne en violant les accords européens négociés par le passé.

Par ailleurs, en droit européen, la CSG et la CRDS ne sont pas considérées comme des impôts mais comme des prélèvements sociaux qui entrent dans le champ d’application des règlements 1408/71 et 883/04.

Or, on peut considérer à l’évidence que tant les missions du FSV que celles de la CNSA présentent « un lien suffisamment direct et pertinent », selon la jurisprudence européenne, avec les régimes d’assurance vieillesse et d’assurance maladie pour rendre très probable une nouvelle condamnation de la France telle que celle qui a été infligée par l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015, et donc une même obligation, pour l’Etat français de remboursement des sommes indûment prélevées.

Puisque vous reconnaissez de manière constante que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », faire adopter une loi (en l’occurrence) cet article pour tenter de contourner une décision européenne ne fait que reculer de quelques année la date à laquelle notre pays va, de nouveau, être condamné.

Les signataires sont conscients que selon une jurisprudence là aussi constante de votre conseil, cela n’implique pas pour autant que « le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution » et « que le moyen tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité ». En revanche, le contournement du droit européen opéré par cet article est tellement manifeste en l’espèce que vous ne pourrez que constater qu’il contrevient aux principes de protection constitutionnelle de sécurité juridique et de confiance légitime, « [en portant] atteinte aux situations légalement acquises » et « [remettant] en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ». (CC décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013) »




Affaire à suivre

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 décembre 2015

Publié le samedi 5 décembre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des particuliers


 



Les articles les plus lus !
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016