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Budget Sécu : Florilège d’amendements déposés au Sénat

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Budget Sécu : Florilège d’amendements déposés au Sénat

Alors que le le Sénat doit entamer lundi prochain, l’examen du PLFSS 2012, adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, la commission des Affaires sociales, à majorité de gauche, a d’ores et déjà jugé« indigent, irresponsable et irréaliste » le projet de budget 2012.

Joignant les actes à la parole, le Sénat a , en commission, modifié le contenu du PLFSS de fond en comble.

141 amendements ont été déposés sur ce texte, dont voici un florilège des propositions les plus marquantes.


- Amendement n°4 : Il vise à soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, souvent dénommées « parachutes dorés », d’un montant supérieur à soit 363 720 €.



- Amendement n°2 et 134 : Ils ont pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 % au lieu du taux de 7 %.

Pour compenser la perte de recettes résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter le forfait social de trois points et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 0,5 point.



- Amendements n°5 et n°136 : Ils visent à abroger l’article 1er de la loi TEPA qui a institué des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et complémentaires (Dont le coût est estimé à 4,5 milliards d’euros pour les finances publiques).


- Amendement 48 : Le collectif budgétaire de juillet 2011 a introduit une contribution de 35 € pour toute procédure judiciaire introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. Cet amendement vise à supprimer explicitement l’assujettissement des contentieux de sécurité sociale afin d’éviter tout doute dans l’application de la loi.


-  Amendement 53 : Il propose de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus.


- Amendement n°56 : il propose d’augmenter la contribution patronale et salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites.


- Amendement n°58 : il propose d’inclure les attributions de stock option et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social.


- Amendement n°62 : Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariées comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariées à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.


- Amendement n°68 : Il propose d’augmenter le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires dont sont redevables les entreprises assurant l’exploitation d’un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie. Les auteurs de cet amendement proposent donc qu’il soit triplé (1 à 3 %).



- Amendement n°97 : il vise à lancer une réflexion sur l’élaboration d’un dispositif spécifique de retraite pour les apprentis.


Amendement n°98 : Il vise à supprimer les conditions de ressources pour l’attribution des pensions de réversion et ouvrir ainsi la possibilité aux veufs et aux veuves de cumuler leur pension de réversion avec les revenus d’activité.


- Amendement n°99 : Il propose le droit à la réversion pour les couples ayant signé un PACS.


- Amendement n°106 : Jusqu’au 28ème jour d’arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT/MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, 80 % à compter du 29ème jour. Autant dire qu’actuellement le salarié en incapacité de travail n’est pas indemnisé intégralement de la perte de son salaire, sauf lorsqu’un complément est versé dans le cadre de conventions collectives, accords d’entreprise ou de groupe.

L’amendement propose de maintenir pour le salarié victime du travail la totalité de son salaire pendant son arrêt de travail.


- Amendement n°114 : Il propose l’abrogation des franchises médicales qui participent à aggraver le mécanisme de renoncements aux soins.


- Amendement n°115 : Il propose que la participation et l’intéressement soient désormais soumis à cotisations sociales dans la mesure où ils constituent un mécanisme de contournement de l’augmentation des salaires et concurrencent ces derniers.


- Amendement n°139 : Il propose de supprimer l’article 51 septies, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui propose d’étendre à l’ensemble des étrangers non communautaires la condition de résidence préalable pour l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de porter la durée de celle-ci à dix ans, au lieu de cinq.


- Amendement n°140 : Afin de compenser la suppression de l’article 13 du présent projet de loi (assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG et à la CRDS), l’Assemblée nationale a introduit un article 58 bis tendant à reporter du 1er janvier au 1er avril la revalorisation des prestations familiales.

Cet amendement propose de supprimer ce dispositif.


Le gouvernement qui n’a pas encore bouclé son budget et qui doit faire face à un hémicycle où le groupe UMP n’est pas majoritaire, pourrait être amené à revoir sa copie (première lecture) et adopter certains des amendements ci-dessus listés !

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Publié le vendredi 4 novembre 2011

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