La directive 92/77/CEE du 31 octobre 1992, a instauré un système de taux minimaux de TVA au sein de la CE.

Ainsi depuis le 1er janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1996, le taux normal ne pouvait être inférieur à 15 %. Cette disposition a été prorogée à quatre reprises et s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.

L’adhésion de nouveaux États membres le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007 n’a pas modifié la situation pour ce qui est du taux normal.

Celui-ci est toujours compris entre 15 et 25 % dans les 27 États membres.

Le taux de 15 % est appliqué dans deux États membres (Chypre et Luxembourg) et celui de 25 % dans trois États membres (Danemark, Hongrie et Suède).

Afin d’apporter aux entreprises la sécurité juridique nécessaire et pour permettre une meilleure évaluation du niveau approprié du taux normal de TVA au niveau de l’UE, la Commission Européenne estime qu’il convient de proroger cette disposition pour une nouvelle période de cinq ans, le temps pour la Commission de réfléchir à une nouvelle stratégie en matière de TVA et de réexaminer le taux normal de TVA acceptable pour une approche commune.

La période d’application du taux normal minimal arrivant à échéance le 31 décembre 2010, l’objet de la présente proposition est de permettre au Conseil de prolonger cette période d’application.

Le taux normal minimal serait ainsi fixé à 15 % pour une période de cinq ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.