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Bruxelles présente son plan d’action sur la TVA

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Bruxelles présente son plan d’action sur la TVA

La Commission européenne a présenté aujourd’hui un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Le « manque à gagner de TVA », qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s’est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013. La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l’origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union. Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.

Le système de TVA en vigueur est ainsi trop exposé à la fraude en ce qui concerne les échanges transfrontières.

Les règles actuelles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l’Union remontent à 1993. À l’époque, elles devaient être transitoires. Elles ne tiennent compte ni des évolutions technologiques, ni des changements intervenus dans les modèles commerciaux, ni de la mondialisation de l’économie. Elles doivent faire peau neuve ; il ne suffit pas de simplifier le système de TVA ni de le rendre étanche à la fraude, il faut aussi faire en sorte que les entreprises puissent tirer pleinement parti du marché unique.

Le plan d’action définit :

  • les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l’Union ;
  • des mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA ;
  • des solutions envisageables pour moderniser le cadre de l’Union en ce qui concerne la fixation des taux de TVA par les États membres ;
  • des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et pour un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PME.

Le futur système de TVA proposé par la Commission repose sur le principe selon lequel les biens et les services devraient être taxés dans le pays où ils sont consommés. Les règles fiscales régissant les modalités de perception de la TVA auprès des clients au niveau national seront étendues aux ventes transfrontières

« La TVA est une source essentielle de recettes fiscales pour les États membres de l’Union. Pourtant, nous sommes face à un écart fiscal faramineux : on constate un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être. Il s’agit d’un énorme gaspillage d’argent qui pourrait être investi dans la croissance et l’emploi. Il est temps de récupérer ces recettes. Nous tenons aussi à accorder une plus grande autonomie aux États membres pour ce qui est de la fixation de leurs taux réduits de TVA. Notre plan d’action permettra d’apporter des réponses sur chacun de ces points » a précisé Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

  • Proposition relative à la suppression des obstacles liés à la TVA entravant le commerce électronique transfrontalier
    • étendre la notion actuelle de guichet unique à l’ensemble du commerce électronique transfrontalier, y compris à la vente à distance ;
    • introduire des simplifications communes à toute l’Union en faveur des petites entreprises qui débutent dans le commerce électronique ;
    • rationaliser les contrôles (dans le pays d’origine) dans ce secteur ;
    • supprimer l’exonération de TVA pour l’importation de petits envois provenant de fournisseurs établis dans des pays non membres de l’UE.
  • Vers un paquet TVA en faveur des PME

Dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché unique, la Commission est donc en train d’élaborer un paquet complet de mesures de simplification en faveur des PME, dont l’objectif sera de créer un environnement propice à leur croissance et favorisant les échanges transfrontières. Plus spécifiquement, le régime particulier des petites entreprises fera l’objet d’une révision. Ce paquet de mesures sera présenté en 2017.

  • Mesures urgentes pour lutter contre l’écart de TVA
    • Amélioration de la coopération au sein de l’UE et avec les pays non membres de l’UE

- Vers des administrations fiscales plus efficientes
- Renforcement du respect volontaire des règles
- Perception de la taxe

En 2016, la Commission présentera :

  • des mesures destinées à améliorer la coopération entre administrations fiscales, dont celles des pays non membres de l’UE, et avec les douanes et les organes chargés de faire respecter la loi, et à renforcer les capacités des administrations fiscales, en vue d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude ;
  • un rapport d’évaluation sur la directive concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales.

En 2017, la Commission présentera :

  • une proposition visant à améliorer la coopération administrative en matière de TVA et Eurofisc
  • Vers un espace TVA unique robuste dans l’Union
    • Le régime définitif de TVA pour les activités transfrontalières

Le système actuel, qui est en place depuis 1993 et était censé être transitoire, scinde toute opération transfrontalière en une vente transfrontalière exonérée et une acquisition transfrontalière imposable. Il fonctionne comme un régime douanier, mais sans les contrôles équivalents, ce qui donne lieu à des fraudes transfrontalières.

Il est également complexe pour les entreprises de plus en plus nombreuses qui exercent des activités transfrontalières et il laisse la porte ouverte à la fraude : les transactions nationales et transfrontalières sont traitées de manière différente et des biens ou des services peuvent être achetés en exonération de TVA à l’intérieur du marché unique.

À cet égard, la Commission présentera en 2017 une proposition législative relative à un système de TVA définitif pour les échanges transfrontaliers. Ce système définitif sera fondé sur le principe de la taxation dans le pays de destination des biens, comme convenu par le Parlement européen et le Conseil.

La Commission considère que, dans le système de TVA définitif, la règle qui veut qu’un fournisseur de biens perçoive la TVA auprès de son client devrait être étendue aux opérations transfrontalières. Un tel système permettra de garantir un traitement cohérent des opérations nationales et transfrontalières tout au long de la chaîne de production et de distribution, et de restaurer les caractéristiques fondamentales de la TVA dans les échanges transfrontaliers, à savoir le système des paiements fractionnés caractérisé par son caractère autorégulateur.

  • Vers une politique des taux de TVA modernisée
    • Plus de liberté pour les Etats membres pour leurs politiques de taux

La directive TVA définit les principes généraux limitant la liberté des États membres en matière de fixation des taux de TVA. Ces règles ont été conçues il y a plus de vingt ans dans le contexte d’un régime de TVA définitif fondé sur le principe d’origine. Elles visaient à garantir, avant tout, la neutralité, la simplicité et la faisabilité du système de TVA, et comportaient notamment des limites minimales pour le taux de TVA et une liste de biens et de services pouvant bénéficier de taux réduits.

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres pourraient recevoir une plus grande autonomie en matière de fixation des taux de TVA, sous réserve de mesures appropriées destinées à prévenir une complexité excessive et une distorsion de la concurrence et à garantir que le bon fonctionnement du marché intérieur n’est pas affecté.

La Commission a présenté deux options permettant de donner plus de liberté aux États membres. Toutefois, loin d’être une simple question technique, le degré d’autonomie à accorder aux États membres en matière de taux nécessite un débat politique.

« La TVA est une source essentielle de recettes fiscales pour les États membres de l’Union. Pourtant, nous sommes face à un écart fiscal faramineux : on constate un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être. Il s’agit d’un énorme gaspillage d’argent qui pourrait être investi dans la croissance et l’emploi. Il est temps de récupérer ces recettes. Nous tenons aussi à accorder une plus grande autonomie aux États membres pour ce qui est de la fixation de leurs taux réduits de TVA. Notre plan d’action permettra d’apporter des réponses sur chacun de ces points » a précisé Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

« Ces mesures sont en phase avec nos propositions et doivent permettre de lutter contre la fraude fiscale » a souligné la délégation socialiste française au Parlement européen dans un communiqué. « Ce plan d’action de la Commission européenne est une première étape indispensable avant la mise en place d’un régime définitif qui devra établir des règles claires en matière de lieu de prestation. Pour la délégation socialiste française, le futur système de TVA doit reposer sur le principe de destination : elle doit être payée là où les biens et les services sont consommés » a jouté la délégation.

Crédit photo : Commission européenne


Consulter le communiqué de presse

Consulter le mémo : Questions/réponses

Consulter le plan d’action

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Communiqué du 7 avril 2016

Publié le jeudi 7 avril 2016

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