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TEPA ISF : Bruxelles pérennise le plafond d’investissement dans les PME

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Dans le cadre de son plan de relance économique, la Commission européenne a adopté le 12 décembre 2008 un cadre temporaire permettant aux Etats membres d’accorder des aides exceptionnelles aux entreprises au titre des années 2009 et 2010 afin de lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle.

En application de cette politique communautaire, la France a été autorisée à mettre en œuvre deux mesures :

  • Le plafond « de minimis » a été relevé de 200.000 € à 500.000 € pour une durée de deux ans. Autrement dit au titre des années 2009 et 2010 les entreprises françaises ont pu recevoir jusqu’à 500 000 € d’allégements fiscaux.

Rappelons que sont notamment concernés par ce plafond :

- le crédit impôt recherche frais de nouvelles collections,
- l’exonération d’impôt des entreprises nouvelles,
- l’exonération d’impôt des JEI, l’exonération d’impôt des entreprises en difficulté,
- l’exonération d’impôt des entreprises situées en ZFU,
- l’exonération d’impôt des entreprises situées en Corse,
- la réduction d’ISF en cas d’investissement des les PME (qui ne sont pas en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion),
- la réduction d’ISF en cas de dons à certains organismes...

  • Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu à l’article 885-0 V bis-I-1-h du CGI (Dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME) a été porté de 1,5 million d’€ à 2,5 millions d’€ par période de douze mois.

Pour rappel ce plafond d’investissement dans les PME ne s’applique qu’aux sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Ces deux mesures sont issues des articles 14 et 15 de la loi de finances rectificative pour 2009.


Aujourd’hui de nombreux professionnels s’interrogent :


Les mesures (Plafond de minimis et plafond d’investissement dans les PME) étant limitées aux années 2009 et 2010, quid des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 ?

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Comme l’ont récemment souligné Nicolas de Witt, Christophe Flaicher, Bertrand Hermant avocats du cabinet Taylor Wessing « si le plafond laissé à la discrétion de la Commission Européenne ne dépassait pas 1,5m € un grand nombre de PME en France pourrait ne plus pouvoir trouver à financer leurs fonds propres à l’avenir »


Bruxelles vient, pour partie, de répondre à ces questions et par la même occasion rassurer les professionnels

En effet, dans un communiqué en date du 1er décembre 2010, la Commission européenne a conclu à la nécessité de pérenniser, jusqu’à la fin de 2013, l’une des mesures mises en place dans le contexte de la crise, à savoir celle de l’augmentation, de 1,5 million à 2,5 millions d’euros, du montant maximum de fonds propres ou d’autres financements qu’un État membre peut investir dans une entreprise en phase de démarrage.

La Commission justifie sa position par le fait que « les investisseurs privés se sont tournés vers des investissements moins risqués pendant la crise, ce qui a compliqué l’accès au financement des jeunes entreprises, notamment lorsqu’elles sont en phase de démarrage ».


En revanche, Bruxelles ne fait, a priori, pas mention d’une pérennisation du plafond « de minimis » à 500.000 € au-delà du 31 janvier 2010.

Cela pourrait donc signifier qu’à compter du 1er janvier 2011, le plafonds serait de nouveau fixé à 200.000 €. Mais il convient de rester prudent quant aux interprétations que l’on peut faire de ce communiqué et attentif aux évolutions à venir.

Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons de nouvelles informations.

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Communiqué de la Commission européenne du 1er décembre 2010

Communiqué IP/10/1636


Publié le jeudi 2 décembre 2010

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