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Bruxelles lance une consultation relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés

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Bruxelles lance une consultation relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés

La Commission souhaite recueillir des avis en vue d’une nouvelle proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de déterminer les mesures clés à inclure dans la relance de la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, qui a été présenté en juin dernier par la Commission.

Cette dernière souhaite recueillir un large éventail de points de vue auprès des entreprises, de la société civile et d’autres parties prenantes. Elle a l’intention de présenter la législation révisée l’année prochaine.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré : « Je reste convaincu que l’ACCIS constitue le meilleur instrument pour lutter contre les pratiques fiscales abusives et la fraude fiscale transfrontières et pour réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises actives dans l’Union européenne. Nous espérons que les avis recueillis dans le cadre de cette consultation publique nous aideront à présenter en 2016 une proposition révisée qui soit équilibrée et bénéfique pour tous. »

Cette consultation vise à rassembler des points de vue pour savoir, notamment, dans quelle mesure une ACCIS pourrait constituer un moyen efficace de lutte contre la planification fiscale agressive sans mettre en danger son objectif initial, qui est de faire du marché unique un environnement plus favorable aux entreprises.

Tous les commentaires sur la proposition visant à mettre en œuvre l’initiative en deux étapes et sur les critères qui pourraient déterminer quelles sociétés devraient obligatoirement utiliser l’ACCIS seront également appréciés.

La consultation portera en outre sur des idées permettant de s’attaquer à la « distorsion en faveur de l’endettement » et sur le type de réglementation qui favoriserait le plus les activités de recherche et développement.

La consultation publique sera ouverte jusqu’au 8 janvier 2016.

Accédez à la consultation publique

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Article de la rédaction du 11 octobre 2015

Publié le lundi 12 octobre 2015

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