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Bruxelles invite l’Italie a modifier sa législation en matière de droits de succession

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Bruxelles invite l’Italie a modifier sa législation en matière de droits de succession

La Commission a demandé à l’Italie de modifier sa législation en matière de droits de succession, qui est discriminatoire à l’encontre des legs en faveur d’organismes sans but lucratif situés dans un autre État membre de l’Union ou de l’EEE.

En application de la législation italienne, les legs en faveur d’organismes sans but lucratif à finalité publique ou sociale sont exonérés. Toutefois, des legs similaires en faveur d’organismes sans but lucratif établis ailleurs dans l’Union ou dans l’Espace économique européen ne bénéficient d’une exonération que sous réserve de réciprocité, c’est-à-dire si le pays en question octroie une exonération aux organismes sans but lucratif italiens. En l’absence de réciprocité, le legs est alors taxé à 8 % de sa valeur. En conséquence, les legs en faveur d’organismes sans but lucratif étrangers sont fréquemment soumis à une imposition plus élevée que les legs en faveur d’organismes italiens similaires.

De plus, la législation italienne exclut les obligations et les titres publics italiens du patrimoine successoral, alors que les obligations et les titres publics émis par un autre État membre de l’Union ou de l’EEE ne peuvent bénéficier de cette exclusion.

La Commission estime que ces dispositions sont discriminatoires et constituent des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux.

Les demandes sont adressées à l’Italie sous la forme d’avis motivés. En l’absence de mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.


Commission Européenne - MEMO/14/537

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Article de la rédaction du 25 septembre 2014

Publié le jeudi 25 septembre 2014

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