La Commission demande à la France d’adapter son système de taxation de l’électricité

La France disposait d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l’électricité, dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Ce délai est expiré sans que les mesures nécessaires aient été prises pour mettre en conformité la législation française en la matière (taxes locales sur l’électricité) avec les dispositions de la directive. En toute hypothèse, les mesures nécessaires n’ont pas été communiquées à la Commission.

La France a deux mois pour de modifier sa législation relative à la taxation de l’électricité afin de se conformer à la directive.



 Le second avertissement concerne l’imposition française des fonds de pension et des fonds d’investissement étrangers

La Commission a officiellement demandé à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers.

En vertu de ces règles, les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement étrangers (dividendes sortants) sont imposés plus lourdement que les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement nationaux (dividendes entrants).

Une retenue à la source de 25 % est prélevée sur les dividendes payés à des fonds de pension et d’investissement dans d’autres États membres de l’UE ou de l’EEE (ce pourcentage peut être réduit dans le cadre de conventions fiscales bilatérales), mais aucune retenue ni autre taxe n’est prélevée sur les fonds nationaux.

La Commission estime que cette mesure porte atteinte à la libre circulation des capitaux énoncée dans le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et dans l’accord EEE.

Si la France ne répond pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.



 Le troisième avertissement concerne le régime d’exonération français des livraisons concernant des navires

Le champ d’application de l’exonération de la TVA appliquée en France aux livraisons concernant des navires va au-delà de ce qui est prévu par la directive TVA.

L’exonération française s’applique notamment à tous les navires utilisés pour le transport de passagers et pour des activités commerciales, alors qu’elle devrait se limiter aux navires affectés à la navigation en haute mer.

la France à a deux mois pour modifier sa législation.