La Commission demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d’investissements dans le logement locatif


Les dispositions fiscales françaises (Amortissement Périssol, amortissement Besson, amortissement de Robien et amortissement Borloo neuf) permettent d’appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans.

Ces investissements bénéficient donc d’un traitement fiscal favorable.

En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre ou dans un pays de l’EEE ne peut bénéficier de l’amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux.

Estimant que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, puisqu’elles dissuadent les contribuables résidents d’investir dans des biens immobiliers situés à l’étranger, la Commission a demandé à la France de modifier sa législation.

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France.


Soulignons que l’article 31 de la LFR pour 2008 a réformé les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Cette réforme a consisté à supprimer, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et à les remplacer par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 septvicies du CGI (Dispositif Scellier).

 Amortissement « Perissol » (1996-1999) ,
 Dispositif « Besson » (1999 – 2002),
 Amortissement « Robien » (2003 – 2009).