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Bruxelles épingle la France sur l’application du taux réduit de TVA aux « services à la personne »

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Bruxelles épingle la France sur l’application du taux réduit de TVA aux services à la personne

La Commission européenne a officiellement demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains « services à la personne » qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l’Union européenne.

La législation de l’Union européenne permet aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2000, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l’article L. 129-1 du code du travail sont soumises au taux réduit de la TVA (Art. 279-i du CGI)

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne, a modifié les conditions d’exercice des activités de services à la personne et a étendu la liste des activités éligibles.

L’administration a commenté ces aménagements dans une instruction en date du 30 mai 2006.

Ainsi, la France applique un taux réduit de TVA aux « services à la personne », catégorie beaucoup plus large visant notamment, les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l’assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire.

La Commission européenne estime que l’application d’un taux réduit de TVA à ces services n’est pas compatible avec la législation de l’Union européenne.


Bruxelles souligne par ailleurs qu’en « France, le Conseil des prélèvements obligatoires (en 2010) et le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (en 2011) ont suggéré de limiter la portée de la « niche fiscale » relative aux services à la personne ».

En effet, le camp socialiste voit généralement dans la réduction d’impôt pour emploi à domicile une niche fiscale qui permet à quelques ménages très aisés de ne plus payer d’impôts, notamment grâce à la prise en compte du personnel de gardiennage de leurs propriétés ou de leurs résidences secondaires. Comme nous l’avons rappelé dans un article publié le 16 mai dernier, plusieurs pistes sont envisageables : une diminution du plafond du crédit d’impôt ou une restriction du champ d’application de cette mesure en délimitant les services à domicile éligibles à la réduction d’impôt. « L’idée serait de sortir du champ de la déduction fiscale pour services à domicile toutes les activités de détente, de loisir, comme les cours de stretching, de gymnastique, etc »


Pour en revenir à la TVA « stricto sensu » la demande de Bruxelles prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction.

En l’absence d’une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

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Communiqué de la Commission Européenne du 19 avril 2012

Publié le jeudi 21 juin 2012

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