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Bruxelles enjoint le Luxembourg de lui fournir des informations sur certaines de ses pratiques fiscales

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Bruxelles enjoint le Luxembourg de lui fournir des informations sur certaines de ses pratiques fiscales


La Commission européenne a demandé au Luxembourg de communiquer les informations dont la Commission a besoin pour déterminer si certaines de ses pratiques fiscales favorisent certaines entreprises, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État. Le Luxembourg n’ayant pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes, la Commission vient d’adopter deux injonctions de fournir des informations obligeant le Luxembourg à soumettre les informations requises dans un délai d’un mois.

Au cas où le Luxembourg persisterait dans son refus, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission rassemble actuellement des informations sur, d’une part, les pratiques en matière d’accords fiscaux préalables (c’est-à-dire de décisions adressées individuellement à certaines sociétés, portant sur des questions fiscales spécifiques) et, d’autre part, les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les États membres. À cette fin, elle a adressé des demandes de renseignements à plusieurs États membres, dont le Luxembourg.

Invoquant le secret fiscal, celui-ci a refusé de donner une réponse exhaustive, et ce dans les deux cas :

  • le Luxembourg n’a fourni que des informations générales sur son régime d’accord préalable mais et n’a pas présenté une vue d’ensemble précise de tous les accords préalables qu’elle a émis en 2011 et 2012,
  • le Luxembourg a également refusé de fournir certaines informations sur le recours au régime fiscal de la propriété intellectuelle, y compris l’identité des 100 plus grandes sociétés auxquelles le régime s’applique.

Au cours des dix dernières années, plusieurs pays européens ont en effet adopté un régime fiscal particulier applicable à la propriété intellectuelle, dans le but de stimuler l’innovation et les investissements dans les nouvelles technologies.

Mais la Commission soupçonne ces régimes fiscaux particuliers de ne bénéficier qu’à certaines entreprises sans réellement stimuler l’innovation, ce qui constituerait une forme de favoritisme.

Le Luxembourg a adopté en 2008 un régime qui prévoit des exemptions fiscales sur 80% des profits obtenus grâce à l’utilisation ou la licence de droits liés à la propriété intellectuelle, comme les brevets, marques ou noms de domaines internet.

Le Luxembourg "va maintenant examiner soigneusement si ces injonctions dissipent ses doutes concernant la légalité de la demande de la Commission", et se dit prêt à "coopérer pleinement" avec elle "dans le cadre des mécanismes de coopérations prévus par la législation européenne".

Source : IP/14/309 du 24 mars 2014

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Communiqué du 24 mars 2014

Publié le lundi 24 mars 2014
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