Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Bruxelles enjoint le Luxembourg de lui fournir des informations sur certaines de ses pratiques fiscales

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Bruxelles enjoint le Luxembourg de lui fournir des informations sur certaines de ses pratiques fiscales

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de communiquer les informations dont la Commission a besoin pour déterminer si certaines de ses pratiques fiscales favorisent certaines entreprises, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État. Le Luxembourg n’ayant pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes, la Commission vient d’adopter deux injonctions de fournir des informations obligeant le Luxembourg à soumettre les informations requises dans un délai d’un mois.

Au cas où le Luxembourg persisterait dans son refus, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission rassemble actuellement des informations sur, d’une part, les pratiques en matière d’accords fiscaux préalables (c’est-à-dire de décisions adressées individuellement à certaines sociétés, portant sur des questions fiscales spécifiques) et, d’autre part, les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les États membres. À cette fin, elle a adressé des demandes de renseignements à plusieurs États membres, dont le Luxembourg.

Invoquant le secret fiscal, celui-ci a refusé de donner une réponse exhaustive, et ce dans les deux cas :

  • le Luxembourg n’a fourni que des informations générales sur son régime d’accord préalable mais et n’a pas présenté une vue d’ensemble précise de tous les accords préalables qu’elle a émis en 2011 et 2012,
  • le Luxembourg a également refusé de fournir certaines informations sur le recours au régime fiscal de la propriété intellectuelle, y compris l’identité des 100 plus grandes sociétés auxquelles le régime s’applique.

Au cours des dix dernières années, plusieurs pays européens ont en effet adopté un régime fiscal particulier applicable à la propriété intellectuelle, dans le but de stimuler l’innovation et les investissements dans les nouvelles technologies.

Mais la Commission soupçonne ces régimes fiscaux particuliers de ne bénéficier qu’à certaines entreprises sans réellement stimuler l’innovation, ce qui constituerait une forme de favoritisme.

Le Luxembourg a adopté en 2008 un régime qui prévoit des exemptions fiscales sur 80% des profits obtenus grâce à l’utilisation ou la licence de droits liés à la propriété intellectuelle, comme les brevets, marques ou noms de domaines internet.

Le Luxembourg "va maintenant examiner soigneusement si ces injonctions dissipent ses doutes concernant la légalité de la demande de la Commission", et se dit prêt à "coopérer pleinement" avec elle "dans le cadre des mécanismes de coopérations prévus par la législation européenne".

Source : IP/14/309 du 24 mars 2014

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 24 mars 2014

Publié le lundi 24 mars 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Luxembourg


 



Les articles les plus lus !
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel
L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA
Démembrer est-ce abuser ?
L’exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle fin
Condamnation de la législation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGI
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>