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Bruxelles crée une plateforme chargée de la bonne gouvernance fiscale

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Lutte contre la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux : la Commission crée une plateforme chargée de la bonne gouvernance fiscale

La Commission vient de créer une plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal qui réunira les autorités fiscales des Etats membres de l’UE, des entreprises, des organisations de la société civile et des professionnels de la fiscalité.

Cette plateforme aidera la Commission à assurer le suivi des progrès accomplis quant à ses recommandations sur la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux. Elle devrait faciliter également le dialogue et l’échange d’expériences et d’expertise, ainsi que l’expression des opinions de toutes les parties prenantes.

La Commission a en même temps lancé un appel à candidatures afin de sélectionner des organisations qui deviendront membres de la plateforme.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude a déclaré à ce propos :

« Lorsque nous luttons contre la fraude fiscale, nous défendons l’équité de nos systèmes fiscaux, la compétitivité de nos économies et la solidarité de nos États membres. Vu l’importance des intérêts en jeu, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cette bataille. On ne peut que se réjouir du nouvel élan dont font preuve les États membres pour prendre part à cette lutte. Il faut à présent qu’il se traduise par des actions. La plateforme que j’inaugure aujourd’hui permettra aux États membres de ne pas baisser la garde. Elle garantira que les résultats correspondent aux attentes en matière de lutte contre la fraude fiscale. »




- Pour aller plus loin :

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Communiqué du 23 avril 2013

Publié le mardi 23 avril 2013

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