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Bruxelles classe le régime des JEI en première place des dispositifs d’incitation fiscale à la R&D

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Bruxelles classe le régime des JEI en première place des dispositifs d’incitation fiscale à la R&D

Jeune entreprise innovante (JEI)

L’article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Cette qualification est accordée aux PME de moins de huit ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement.

Dans le cadre d’un nouveau "Taxation Papers" sur les incitations fiscales à la recherche (n°52) la Commission Européenne classe le statut des JEI à la première place des dispositifs d’incitation à la recherche.

« Les scores des incitants fiscaux sur les vingt principes de meilleures pratiques ont été utilisés pour mettre au point un indice général. L’instrument qui a obtenu le score le plus élevé lors du benchmarking est le crédit d’impôt français pour les Jeunes Entreprises Innovantes.

Il fournit un soutien généreux à de jeunes PME, pour lesquelles les dépenses en R&D représentent au moins quinze pourcents des coûts totaux. La nécessité d’innovation en R&D est conforme à la meilleure pratique (« nouveau dans le monde »). L’option de remboursement immédiat et de temps de réponse court signifie que les entreprises peuvent recevoir plus rapidement un remboursement. »

Consulter le « Taxation paper »




Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com

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Article de la rédaction du 12 janvier 2015

Publié le mardi 13 janvier 2015

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