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Bruxelles assigne la Belgique en raison de sa législation fiscale pénalisante à l’égard des revenus immobiliers de source étrangère

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Bruxelles assigne la Belgique en raison de sa législation fiscale pénalisante à l’égard des revenus immobiliers de source étrangère

La Commission européenne a décidé de poursuivre la BELGIQUE devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de son régime d’imposition des contribuables belges qui investissent dans des biens immobiliers à l’étranger

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La législation fiscale belge prévoit des modalités d’évaluation différentes des revenus des biens immobiliers. Les revenus de source étrangère pris en compte à des fins d’imposition sont évalués à hauteur d’environ 50% de leur valeur du marché, alors que les revenus de source domestique sont évalués selon une autre méthode dont le résultat est une valeur inférieure qui s’élève à environ 20% - 25% de la valeur de marché.

La Commission considère que cette façon de faire est discriminatoire et contraire à la législation européenne (article 63 TFUE).

Celle-ci interdit en principe toute restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers.

La Commission a adressé à la Belgique une demande sous la forme d’un avis motivé le 22 mars 2012 (IP/12/282), l’invitant à modifier sa législation. La Belgique n’ayant pas modifié ladite législation, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Plus d’informations dans le communiqué de presse.

Source : Commission Européenne

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Article de la rédaction du 19 juin 2015

Publié le vendredi 19 juin 2015

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