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Bruxelles approuve un projet français de taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne

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Bruxelles approuve un projet français de taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne

La Commission européenne a approuvé un projet français de taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne pour financer les sociétés de courses hippiques.

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne, la France a notifié à la Commission un projet de taxe parafiscale de 8% sur les mises de ces paris visant à financer un service d’amélioration de la race équine et de promotion de l’élevage qui serait confié aux sociétés de courses hippiques. Ce service était considéré par la France comme étant d’intérêt économique général (SIEG).

En 2010, la Commission a ouvert une enquête approfondie en raison de ses doutes quant à la qualification de SIEG de la mission confiée aux sociétés de courses. Cette enquête a amené les autorités françaises à soumettre à la Commission une modification du dispositif.

Le nouveau dispositif consiste en une aide à la filière équine, établie sur la base de l’intérêt commun que le PMU et les opérateurs concurrents de paris hippiques en ligne attachent à l’organisation des courses hippiques sur lesquelles les paris sont pris. Seuls les coûts directement liés à l’organisation de ces courses entrent dans le calcul du niveau de la taxe. Cette approche réduit le taux à environ 5.6% au lieu des 8% initialement prévus.

La Commission estime que le nouveau dispositif est compatible avec le marché intérieur au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui autorise, sous certaines conditions, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques. La Commission a en effet autorisé plusieurs mesures du même type visant à financer par le biais d’une taxe prélevée sur les entreprises d’un secteur donné des activités collectives effectuées au profit de ce secteur dans son ensemble. La Commission considère également qu’en répartissant équitablement le poids du financement des courses entre les différents opérateurs, la mesure permet une concurrence équitable entre ces opérateurs sur le nouveau marché libéralisé des paris hippiques en ligne.

L’autorisation de la mesure est aussi basée sur les engagements spécifiques des autorités françaises visant à garantir qu’il n’y ait pas de dérive dans l’évolution des coûts d’intérêt communs et que la contribution des paris en dur du PMU au financement des courses hippiques soit au moins équivalente à celle demandée aux opérateurs de paris en ligne. Enfin, les autorités françaises se sont engagées à fournir un rapport de mise en œuvre à la Commission deux ans après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif prévue le 1 janvier 2014.

Source : Commission Européenne


Accédez au communiqué de presse : IP/13/568




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Communiqué du 19 juin 2013

Publié le mercredi 19 juin 2013

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