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Bruxelles a validé la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo

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Bruxelles a validé la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo

La Commission européenne a validé la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo, issue des travaux du groupe interministériel sur le jeu vidéo et votée en décembre 2013 par le Parlement.

L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2013 a procédé à un abaissement du seuil d’éligibilité exprimé en coût de développement du projet, du crédit d’impôt jeux vidéo à 100 000 €, contre 150 000 €. L’article 28 de la même loi a, quant à lui, étendu l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéos.

Cette mesure étant constitutive d’une aide d’État, elle était soumise à l’autorisation préalable de la Commission européenne. Le législateur avait donc prévu que ces aménagements entreraient en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Précisons que dans le cadre du PLF2015, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement du gouvernement en première lecture ayant pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2013 relative au rehaussement du seuil d’éligibilité et à l’extension de l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo.

A la date du dépôt du PLF2015, ce dispositif était toujours en cours de notification devant la Commission européenne. Cet amendement permettait de reporter l’entrée en vigueur de l’article 27 précité, dans l’attente de cette autorisation. La formulation proposée est celle préconisée par le Conseil d’État s’agissant des mesures soumises à l’autorisation préalable de la Commission européenne.

Michel Sapin, Emmanuel Macron, Fleur Pellerin et Axelle Lemaire se sont félicités de la validation le 11 décembre 2014, par la Commission européenne, de la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo.


Consulter le Communiqué de presse du gouvernement

Article de la rédaction du 19 décembre 2014

Publié le vendredi 19 décembre 2014

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